AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2004), que la

fondé sur la déloyauté et rejeté leurs demandes en résiliation du bail commercial, expulsion et paiement de dommages-intérêts, alors « que si la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement lorsque

Pourvoi n° T 22-24.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

le vingtcinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me ANCEL, avocat en la Cour, et les conclusions

le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me ANCEL, avocat en la Cour, et les conclusions

[F] dans la catégorie ‘bénéfices industriels et commerciaux', étant relevé que M.

X... a notifié des conclusions par RPVA le 13 décembre 2017 ; qu'à défaut de viser ces conclusions, pourtant régulièrement communiquées, auxquelles elle n'a pas répondu, la cour d'appel a violé les articles

Arrêt n° 997 F-P+B Pourvoi n° B 15-20.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

I. ; qu'il pouvait, en vertu de cette délégation, mener, en vue d'atteindre les objectifs commerciaux assignés, toute négociation, décider de recourir à une assistance commerciale externe à la société

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 1992), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Luminox, dont le siège est ...

X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 18.

éléments, si le « personnel navigant commercial ", ne constituait pas une qualification professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-12 et L. 1245

B..., de Me Roger, avocat de la société Hymo, les conclusions de M.

déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture ont pour objet de répondre aux conclusions précédemment déposées, ce qui est le propre de toutes conclusions, sauf à constater que la partie concluante

[W] (l'agent commercial) un mandat d'agent commercial aux fins de rechercher et négocier pour son compte l'achat d'assiettes foncières pour réaliser des opérations relevant de son activité

Pourvoi n° W 16-13.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE