de fonder leur décision sur des présomptions pertinentes ; que dès lors en se fondant, pour déclarer que Y... roulait à plus de 60km/h, sur le fait d'une part qu'il faisait ronfler son moteur et montait

Selon les dispositions de l’article 840 du Code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que le Groupement d'intérêt économique Dragages ports a confié la construction d'une drague à la Société industrielle

En second lieu, et surtout, il est rappelé que par jugement rendu le 12 mai 2025, le tribunal a ouvert les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feu M.

comme une proposition corruptrice faite au policier " ; s'il est exact que Bruno Y... n'a jamais fait état d'une offre émanant directement de Gaby X..., et que Jan Z... espérait de l'avocat une contre-partie

Tel est le cas en matière de partage où, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense

copartageants, - juger en effet que les porteurs de parts d'une société ne peuvent partager les biens de ladite personne morale, distincts des leurs, et que le partage effectué dans ces conditions est

X..., dont le siège est ..., en cassation, d'une part, d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des Urgences), et, d'autre part, d'un jugement rendu le 15

de rectification, engagée par l'administration fiscale, portant sur une donation-partage.

lieu à partage, la Cour européenne des droits de l'homme conclut qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but légitime poursuivi et, partant, retient

A... d'une part, M. C..., Fourahati B... et Siti G...           D... d'autre part ; "aux motifs que s'agissant de M.

-F. à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce présentée par l'épouse, alors qu'en se fondant sur des attestations produites par celle-ci, sans s'assurer qu'elles avaient été communiquées

observera que, s'agissant d'un compte joint, Mme U... avait également toute possibilité de produire les relevés venant démontrer un débit en faveur de son beau-frère, la cour ne pouvant préjuger des conditions

Jean-Paul X... était titulaire de deux baux, l'un consenti par son père en 1966, portant sur une parcelle cadastrée ZC8, parcelle dont il était devenu pour partie propriétaire à la suite d'une donation-partage

-X... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, alors que, chacun des époux devant recevoir la moitié des biens de communauté sans

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 septembre 1996), qui a prononcé le divorce aux torts partagés

saurait résulter de la seule circonstance que l’infirmité soit apparue durant le service, ni d’une hypothèse médicale, ni d’une vraisemblance, ni d’une probabilité, aussi forte soit-elle, ni des conditions

B doivent être regardées, d'une part, comme une maladie au sens de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et, d'autre part, comme étant à l'origine d'un taux

, à réparation, la juridiction du second degré était saisie de conclusions de la partie civile demandant la réparation de son seul préjudice personnel dans la limite du partage préalablement institué ;

le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alma France (la société Alma) a, par acte du 11 janvier 1997, confié