En dernier lieu, aux termes de l’article R. 221-13 du code de la route : «  Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur

Aux termes de l’article L. 235-1 du même code : « I.- Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait

L... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2020, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné

Y... de l'attendre, ce qui signifiait qu'il ne l'avait pas autorisé à conduire le véhicule, et que celui-ci était parti de son propre chef, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de retenir

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'une décision tranchant la même demande entre les mêmes parties ; qu'il ne peut y avoir autorité de chose jugée que si la partie à qui

S'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité préfectorale de préciser au conducteur le délai dans lequel cette visite doit être effectuée et la nature des examens auxquels il est tenu

L’article L. 3120-2-2 du même code dispose que les conducteurs des véhicules qui exécutent ces prestations sont titulaires d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative.

Un prélèvement salivaire a conduit à la rétention de son permis de conduire suite à l’usage de substances stupéfiantes.

Il résulte de ces dispositions précitées que la restriction du droit de conduire sous condition n’est qu’une possibilité offerte au préfet au regard du comportement du conducteur. 8.

Adel A... a été tué, les forces de l'ordre ayant dû faire usage de leurs armes ; qu'ont été découverts dans le véhicule conduit par M.

Adel A... a été tué, les forces de l'ordre ayant dû faire usage de leurs armes ; qu'ont été découverts dans le véhicule conduit par M.

Adel A... a été tué, les forces de l'ordre ayant dû faire usage de leurs armes ; qu'ont été découverts dans le véhicule conduit par M.

; 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de

non de celles qui sont placées au sein des rubriques 641a et 641b relatives respectivement aux conducteurs routiers et grands routiers et aux conducteurs de véhicule routier de transport en commun ; que

l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable de délit de fuite et, en répression, l'a condamné à la peine d'amende de 4 000 francs ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté par Richard X... qu'un contact

de construire qui lui a été refusé à deux reprises, notamment en raison des dispositions du plan d'occupation des sols interdisant dans cette zone toute construction nouvelle, seules pouvant être autorisées

"aux motifs propres que, les premiers juges ont exactement exposé et analysé les fautes de la victime ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges que, Z... a opéré un dépassement alors que le conducteur

des catégories précitées ; qu'ainsi, les professionnels de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière sont soumis aux mêmes conditions d'aptitude physique que les conducteurs titulaires