Eric X... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Transports A...demande à la cour : à titre principal, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que le licenciement repose

dans lequel le juge visé, Philippe Y..., exerçait ses fonctions comme juge d'instruction et de police correctionnelle ; que cette lettre, stigmatisant le comportement professionnel d'un magistrat et reçue

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur Alain Y... et madame Katrin X... se sont mariés le 30 mars 2002 devant l'officier d'état civil de Saint-Cyr-sur-Mer (Var) après avoir, par contrat reçu par Maître Z..., notaire

[D] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté les parties de leur demande à titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Laissé les entiers dépens d'instance à la charge de M. [D].

INTIMÉS Maître Marie-Agnès Z..., ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL ECOLE DE CONDUITE BEBIAN ... ... 97190 GOSIER SARL AUTO ECOLE NOUVEL HORIZON 38 rue Gambetta 97122 BAIE MAHAULT

Par jugement du 27 décembre 2013, la juridiction prud'homale a considéré que le licenciement de la requérante était justifié par les motifs allégués par l'employeur, l'a déboutée de toutes ses demandes

L’article R 413-17 du code de la route dispose que les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse

instance, qu’à ceux communiqués au titre de la procédure d’appel, à hauteur d’un montant total de 147 754,85 euros ; le tribunal administratif de Marseille devait, à tout le moins, le renvoyer devant

au jugement frappé d'appel, - dire que l'appel est devenu sans objet et que l'instance d'appel n'a plus lieu de se poursuivre, à défaut, de désigner, s'il y a lieu, un administrateur ad hoc pour représenter

DES PARTIES Par actes du 09 janvier 2026, Monsieur [Q] [J] a fait assigner la société suèdoise [A] [D] CENTER AB et l’EURL VOTRE PROJET AUTO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux

le 27 Mars 2007 Audience de plaidoiries du 19 Juin 2007 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : .

Par jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 21 novembre 2019, le divorce de M. [L] et Mme [R] est prononcé suite à une ordonnance de non conciliation du 12 mai 2017.

Par jugement du 6 mars 2013, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - Débouté Monsieur Jean-Paul X... de l'intégralité de ses demandes, la faute des assignés dans l'accident du 2 décembre 2006,

DEROULEMENT DES DEBATS : Initialement fixée à l'audience du 17 septembre 2009, l'affaire a été renvoyée contradictoirement, à la demande de M.

Par jugement rendu le 15 mai 2024, notifié le 24 mai 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : Dit que les demandes de M.

2019 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU RG numéro : 17/02340 Vu l'acte d'appel initial du 22 mars 2019 ayant donné lieu à l'attribution du présent numéro de rôle, Vu le jugement

MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes tendant à voir « juger », « dire et juger », « dire », « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article

GREFFIER : Madame NERESTAN lors des débats et du prononcé de l arrêt MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats et au prononcé de l arrêt PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :