Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 935 résultats pour « contrôle des opérations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 935 résultats pour « contrôle des opérations »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
Contrôle de la qualité Ensemble des opérations concourant à l'évaluation de la qualité des autovaccins à usage vétérinaire en vue de leur libération.
Article L511-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67
L'établissement de crédit demeure soumis au contrôle, selon les cas, de la Banque centrale européenne ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, de l'Autorité des marchés financiers.
Article L102 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 91
I. – Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5132-86 du code la santé publique et pour la durée de l'expérimentation, sont autorisées les opérations d'importation, de transport, de stockage, de détention, d'offre, portant sur les seuls médicaments
Article L513-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
Par dérogation aux articles 1349 du code civil et L. 228-44 et L. 228-74 du code de commerce, les sociétés de crédit foncier peuvent souscrire leurs propres obligations foncières dans le seul but de les affecter en garantie des opérations de crédit de
Article R2332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81
armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, tient un registre où sont inscrits : S'il effectue, pour les matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion des armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de cette catégorie, des opérations
Article L211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83
Les mutuelles et unions mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l'article L. 321
Article R511-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00
La commission d'organisation des opérations électorales est chargée : 1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles R. 511-36 et R. 511-37 ; 2° D'expédier à tous les électeurs, au plus tard dix jours
Article D719-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03
La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites à l'alinéa précédent.
LEGIARTI000042026346
scolaire ou de formation pour l'ensemble des candidats soit rigoureusement renseigné par les professeurs ou formateurs et contrôlé et validé par le chef ou directeur d'établissement.
Article L250-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93
Ils ont accès, pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions.
Article L511-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35
de crédit ou la société de financement à leur échéance ou, si cette échéance est postérieure à l'expiration de la période mentionnée au III de l'article L. 511-15 ou au troisième alinéa de l'article L. 511-15-1, à la date fixée par l'Autorité de contrôle
Article R543-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05
I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° Pour les détenteurs d'équipements, de ne pas faire contrôler l'étanchéité des équipements pour lesquels ce contrôle est obligatoire et de ne pas prendre toutes mesures
Article 76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.
Article 321-147
activités de contrôle interne exercées lesquelles donnent lieu chaque année à l'établissement d'un rapport.
Article 320-20
activités de contrôle interne exercées lesquelles donnent lieu chaque année à l'établissement d'un rapport.
Article ANNEXE
Pour réaliser ces opérations, le (la) mécanicien (ne) s'appuie sur une documentation technique qui précise les modes opératoires, les données techniques de contrôle et de réglages établis par le constructeur.
Article Annexe I
→ C3 C3.01- Assurer les opérations de maintenance et de réparation et les modifications éventuelles sur l'instrument. C3.02- Assurer une ou des opérations de fabrication. C3.03- Assurer les opérations de contrôle.
Article 1
exportent vers les Etats tiers ou transfèrent à destination des Etats membres de l'Union européenne des biens à double usage définis dans le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle
Article L84 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 53
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue de communiquer à l'administration fiscale tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et dont elle informe, en application de l'article L. 561-28 du code monétaire
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