Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Le recours à l'embauche temporaire constitue une exception à l'engagement à durée indéterminée

pour une durée indéterminée sauf disposition contraire dans le contrat de travail ; qu'en déclarant que la poursuite de la relation contractuelle à l'issue du premier contrat conférait à celle-ci un caractère

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué que le contrat de travail de Mme X..., embauchée en avril 1985 par la société Viert en qualité

X... a été embauché en qualité de manutentionnaire par la société Suchard-Tobler suivant contrat à durée déterminée du 30 juin au 30 août 1986, une période d'essai étant fixée à quinze jours soit jusqu'au

société Endel le 22 décembre 1964 en qualité de monteur ; qu'il a été licencié le 5 janvier 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat

Y... a été embauché en qualité de chargé d'information par l'Association pour la recherche et l'aide au logement, (ARAL), le 5 octobre 1987 pour une durée de six mois ; que son contrat de travail contenait

de travail, après avoir relevé que les juges du fond avaient statué par des motifs d'ordre général, sans rechercher si, en l'espèce, l'activité des salariées dont ils avaient constaté qu'elle s'était

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 28 octobre 1987), que Mme Z... a été embauchée le

Enfin sur la 3ème contestation émise par les sociétés Altran, la cour constate qu'il n'est versé aux débats aucun avenant au contrat de travail permettant de justifier que le régime des heures supplémentaires

d'adaptation, Mme Hadjila X... a été embauchée en qualité d'ouvrière polyvalente qualifiée en coupe par la société AD Team Evenements selon un contrat à durée déterminée d'un an dont le terme était fixé

F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-18.485 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...],

Pascal, contre l'arrêt n° 1053 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 9 décembre 1999, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000

Elle a adhéré au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail a été rompu le 14 août 2014.

[Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas salarié de la société et de rejeter ses demandes, alors « que bénéficie d'un contrat de travail apparent la personne embauchée selon contrat de travail

de travail à durée déterminée depuis le 14 avril 2014 a été embauchée en contrat à durée indéterminée le 1er octobre 2014, à l'issue de son dernier contrat de travail à durée déterminée du 25 août au

X... avait cessé à compter du 1er juillet 1988 de travailler pour la société Alstom T et D après avoir été embauché par la société Cogenel Alstom aux Etats-Unis ; qu'en décidant néanmoins que M.

Il en résulte que l'action fondée sur le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche, qui n'est pas liée à la contestation de la rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion au contrat

X... était lié à son ancien employeur, la société Géoservices, par une clause de non-concurrence lui interdisant toute activité au profit de la nouvelle société qui l'avait embauché et qu'en apportant