moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1999, n° 09005), que la société civile immobilière Boston (la SCI) a conclu avec la société Barclaymur, devenue la société Sophia Mur, un contrat

d'une société qui a signé les contrats de crédit-bail pour lesquels il s'est porté caution a nécessairement connaissance explicite et non équivoque du montant des loyers à payer qui est explicitement

d'avoir décidé de mettre fin au contrat de crédit-bail, ce qui n'était ni constaté ni allégué, ce contrat s'était poursuivi au-delà de l'entrée en vigueur de la procédure collective, ce qui excluait toute

moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges, 9 décembre 1985) que la société à responsabilité limitée Compotext avait conclu avec la société Locabail deux contrats

X... s'est porté caution, un contrat de crédit-bail portant sur un matériel de sciage automatique ; qu'aux termes du contrat, dès "la mise à la disposition" du matériel par le fournisseur, le locataire

Solaire, mise en liquidation judiciaire, et a demandé la résolution du contrat de vente ainsi que du contrat de crédit ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y

Y... se sont rendus cautions solidaires de l'exécution de ce contrat par la société Sobefi Air ; qu'invoquant la résiliation du contrat de crédit-bail en raison du défaut de paiement de loyers, la société

société " verse aux débats la justification de l'inscription au greffe du tribunal de commerce de son contrat de crédit-bail, selon bordereau du 11 juin 1990 et l'original de sa publication " ; Attendu

[B], et que la plupart des signatures figurant sur les pièces, à l'exception du contrat de crédit, soit celle de Mme [B], importe peu, aucune contestation n'étant élevée quant au pouvoir pour

Sur la question de la résolution du contrat de crédit, pour faute commise par la société BANQUE SOLFEA : Le contentieux porte uniquement sur la résolution du contrat de crédit pour faute commise par

redressement judiciaire le 11 décembre 1987 puis en liquidation judiciaire, la société Loca Din a, le 4 octobre 1988, demandé au liquidateur de lui restituer le véhicule automobile faisant l'objet du contrat

Il s'ensuit que le jugement ayant annulé le contrat de crédit affecté est infirmé et qu'il sera constaté la résiliation de plein droit de ce contrat.

X... a conclu avec la société Crédit universel un contrat de crédit-bail ; que l'appareil livré s'étant révélé non conforme à la désignation contractuelle, M.

ou sollicité leur résolution judiciaire, de sorte que les contrats principaux n'étaient pas anéantis et que les contrats de crédit bail ne pouvaient pas non plus l'être.

) a prononcé l'annulation du contrat principal, constaté que cette annulation entraînait de plein droit celle du contrat de crédit conformément à l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, fixé

Par jugement réputé contradictoire du 2 avril 2024, le tribunal de commerce de Perpignan a : débouté la société Natiocredimurs de sa demande de constater que les contrats de crédit-bail entre la société

[B] du contrat de découvert du 25 août 2021, du contrat de crédit renouvelable Passeport Crédit du 9 décembre 2021 et du contrat de crédit renouvelable Étalis du 13 janvier 2022.

X..., ayant créé un lotissement, a vendu l'un des lots à la société Batimat Sicomi, qui a conclu sur ce lot un contrat de crédit-bail avec la société Sikidur ; que cette société y a fait édifier un bâtiment

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 mars 1998), que la société Partner leasing qui, suivant contrat

société Simon Bigart, une machine industrielle ; que les Filatures ayant été mises en règlement judiciaire, le syndic a fait connaître à la société Locafrance qu'il résiliait au nom de la masse le contrat