AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00229
5 mars 2025
5 mars 2025
de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Source officiellePage 40 sur 1702
Pôle 5 - Chambre 11
60357ec84bbefea42c243ce7
15 avril 2016
15 avril 2016
Par jugement réputé contradictoire du 29 septembre 2014 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a : ' constaté que le contrat de prestation de services articulé autour du concept « Médi@pack »
Source officielle