- Sur la solidarité financière Les sociétés utilisatrices ne peuvent pas remettre en cause les constatations des agents de l'ASN qui se sont déplacés sur le site les 10 et 11 mai 2011 qui ont relevé

Ils soutiennent ensuite qu'en refusant l'exécution du contrat synallagmatique tel que conclu en 1989, l'Union mutualiste retraite viole les dispositions relatives au caractère obligatoire des contrats

X..., afin de garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès de la Banque nationale de Paris (la BNP), a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de

A... ; qu'il convient de dire que les receleurs seront solidaires entre eux et solidaires des auteurs des vols dans la limite des quantités fixées par les citations pour lesquelles Daniel A... a été poursuivi

Monsieur [C] ne conteste pas la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement selon une mensualité de 50 € et la suspension des effets de la clause résolutoire.

un taux de 60 %, que cette dernière conservait le droit d'agir en responsabilité contre la clinique et M.

à exécuter les études et contrôles qui lui incombaient "conformément aux conditions particulières" du contrat; qu'en faisant peser sur lui une obligation générale et permanente de surveillance, la cour

X..., gérant de la société Jumalie, et la société Sogafi se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société Jumalie ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré

attaqué s'est contenté d'affirmer que les articles 1751 et 262 du code civil étaient applicables à l'espèce et portaient sur la solidarité des époux quant au paiement des sommes dues par la communauté

Aux termes du premier de ces textes, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un

Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

X... née de la rupture du contrat de travail, la société Sovip a demandé le remboursement du trop-perçu ; Attendu que la société De Mercruy fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que, venant aux droits

avoir constaté que D...

du contrat passé avec la société Nalco, et réclamer en outre les diverses indemnités de rupture, estimant que son contrat de travail avait été abusivement rompu par son employeur ; Attendu que le salarié

successifs peuvent être tenus solidairement des obligations liées à l'exécution du contrat de travail antérieurement à la date du transfert du contrat de travail, l'ancien employeur ne peut être condamné

X... une proposition de rectification relative à l'impôt de solidarité sur la fortune dû par lui au titre des années 2006 à 2009 ; que, sans contester les bases d'imposition retenues, M.

; qu'il résulte des constatations mêmes des juges du fond que les membres du groupement étaient solidaires entre eux envers le maître de l'ouvrage, si bien que ce dernier pouvait engager la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne défaut contre M.