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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a4cd580146774274f9
14 février 2007
Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2005, qui a condamné les trois premiers pour escroqueries, les trois derniers pour complicité, chacun
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100591
1 juin 2016
[C], a succédé à la société PSE, sans modification du contrat ; que, le 27 février 2006, la société Robobat et M.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdb799181d1af57f9b562ed
5 mars 2019
des missions de la Ligue à l'étranger ; A titre principal, - dire que le règlement intérieur applicable aux employés locaux des missions de la Ligue à l'étranger est la seule loi applicable
ECLI:FR:CCASS:2023:C100239
5 avril 2023
demandeur a la nationalité du pays dans lequel le jugement étranger a été rendu et y dispose d'une résidence ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le mariage des époux avait eu lieu à [Localité
Pôle 4 - Chambre 8
5fd97b4e3bcbfe698fb5c9fa
23 janvier 2020
Il y a lieu à liquidation de l'astreinte dès lors que l'injonction a été exécutée avec retard ou partiellement, peu important que cette injonction ait été exécutée au moment où le juge de l'exécution statue
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00082
13 janvier 2010
Après contrôle, nous avons constaté que c'est vous qui aviez remplacé les pneus de madame A... et que le sabot protecteur en plastic de notre machine à pneu Facom avait disparu.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100335
20 avril 2022
De ces constatations et appréciations souveraines, elle a pu déduire, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, que le dol n'était pas établi. 10.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100336
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300218
10 février 2009
.. ne saurait prétendre à rémunération que si elle prouve qu'elle a exécuté l'intégralité de sa mission ; que les parties s'accordent pour dire que la première phase (A) a été exécutée ; que pour justifier
6137263bcd58014677423f40
5 avril 2006
Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute et entrave aux fonctions
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01214
11 septembre 2019
A... ne conteste pas qu'au regard de son contrat de travail il peut être amené à effectuer des prestations ou visites auprès de clients CMF en France comme à l'étranger et avoir refusé d'aller sur le chantier
Chambre 1-2
69d8a118cdc6046d47bd1039
9 avril 2026
Par ordonnance en date du 19 juin 2025, le juge des référés de ce tribunal a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SAS Jardin d'Afrique ; - constaté la résiliation du bail commercial liant
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01516
1 juillet 2009
à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du code du travail et le protocole d'accord du 17 avril 2003 ; 2°/ que la rupture du contrat de travail est définitivement acquise
ECLI:FR:CCASS:2022:C100494
15 juin 2022
En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations relatives aux exigences du voyagiste que le risque était prévisible au moment de la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé le texte
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00513
6 juin 2018
de droit Que certes, comme pour la clause pénale, le contrat ne sera pas exécuté.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00852
7 octobre 2014
retient qu'il convient de constater que l'injonction ordonnée sous astreinte par la décision déférée a été exécutée par cette société, qui a régularisé avec la société Algorithme Pharma le contrat de bioéquivalence
6ème Chambre
67f57bcfbbf04ef7857bee2e
4 avril 2025
Une " attestation d'accomplissement des formalités de signification d'acte étranger hors communauté européenne " a été établie, aux termes de laquelle le commissaire de justice a attesté avoir accompli
3ème Chambre
DTA_2406792_20250625
25 juin 2025
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée méconnaît les
613720a3cd580146773ecc41
4 février 1987
et alors, d'autre part, que l'arrêt constate que le cahier des clauses techniques particulières a été établi par l'architecte qui a défini dans ce document l'ouvrage que l'entrepreneur devait exécuter
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a1
4 avril 2024
par la société Cibex en accord avec la société Locam, elle n'a jamais disposé de l'exemplaire client du contrat la liant à la société Locam son attention a été volontairement détournée du contrat de
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