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24 306 résultats pour « contrat execute a l 'etranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a4cd580146774274f9

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2005, qui a condamné les trois premiers pour escroqueries, les trois derniers pour complicité, chacun

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100591

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

[C], a succédé à la société PSE, sans modification du contrat ; que, le 27 février 2006, la société Robobat et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdb799181d1af57f9b562ed

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

des missions de la Ligue à l'étranger ; A titre principal, - dire que le règlement intérieur applicable aux employés locaux des missions de la Ligue à l'étranger est la seule loi applicable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100239

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

demandeur a la nationalité du pays dans lequel le jugement étranger a été rendu et y dispose d'une résidence ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le mariage des époux avait eu lieu à [Localité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd97b4e3bcbfe698fb5c9fa

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Il y a lieu à liquidation de l'astreinte dès lors que l'injonction a été exécutée avec retard ou partiellement, peu important que cette injonction ait été exécutée au moment où le juge de l'exécution statue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00082

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

Après contrôle, nous avons constaté que c'est vous qui aviez remplacé les pneus de madame A... et que le sabot protecteur en plastic de notre machine à pneu Facom avait disparu.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100335

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

De ces constatations et appréciations souveraines, elle a pu déduire, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, que le dol n'était pas établi. 10.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100336

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

De ces constatations et appréciations souveraines, elle a pu déduire, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, que le dol n'était pas établi. 10.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300218

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

.. ne saurait prétendre à rémunération que si elle prouve qu'elle a exécuté l'intégralité de sa mission ; que les parties s'accordent pour dire que la première phase (A) a été exécutée ; que pour justifier

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute et entrave aux fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01214

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

A... ne conteste pas qu'au regard de son contrat de travail il peut être amené à effectuer des prestations ou visites auprès de clients CMF en France comme à l'étranger et avoir refusé d'aller sur le chantier

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance en date du 19 juin 2025, le juge des référés de ce tribunal a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SAS Jardin d'Afrique ; - constaté la résiliation du bail commercial liant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01516

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du code du travail et le protocole d'accord du 17 avril 2003 ; 2°/ que la rupture du contrat de travail est définitivement acquise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100494

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations relatives aux exigences du voyagiste que le risque était prévisible au moment de la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé le texte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00513

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

de droit Que certes, comme pour la clause pénale, le contrat ne sera pas exécuté.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00852

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

retient qu'il convient de constater que l'injonction ordonnée sous astreinte par la décision déférée a été exécutée par cette société, qui a régularisé avec la société Algorithme Pharma le contrat de bioéquivalence

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bcfbbf04ef7857bee2e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Une " attestation d'accomplissement des formalités de signification d'acte étranger hors communauté européenne " a été établie, aux termes de laquelle le commissaire de justice a attesté avoir accompli

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406792_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée méconnaît les

Source officielle
CC

civ3

613720a3cd580146773ecc41

Cassation

4 février 1987

4 février 1987

et alors, d'autre part, que l'arrêt constate que le cahier des clauses techniques particulières a été établi par l'architecte qui a défini dans ce document l'ouvrage que l'entrepreneur devait exécuter

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73a1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

par la société Cibex en accord avec la société Locam, elle n'a jamais disposé de l'exemplaire client du contrat la liant à la société Locam son attention a été volontairement détournée du contrat de

Source officielle

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