Elle ajoute que la preuve de contrats de crédit-bail en cours portant sur certains biens saisis n’est pas rapportée.

et du paiement de la valeur de rachat fixée par contrat à 1%, et nécessitait l'accord de la société OSEO FINANCEMENT, - pour des raisons fiscales liées à la déclaration de la taxe professionnelle, les

des contrats de prestations de services attachées aux matériels et du contrat de location financière, et prétend opposer à la société Franfinance, d'une part, l'annulation du contrat au motif qu'elle

du présent chapitre les contrats portant sur les services financiers.

En conséquence, la cour prononce la nullité des contrats de vente souscrits entre les intimés et la société Kaseo, et par voie de conséquence, la nullité des contrats de prêts affectés.

Pierre Leblanc-JN International and Cie, auprès de la compagnie d'assurances La Réunion européenne, un contrat sur facultés maritimes, garantissant les financements à l'importation et qui a été signé

Afin de financer l'ensemble de cette commande, ils ont concomitamment souscrit auprès de la SA CA CONSUMER FINANCE un emprunt financier n° 81574965603 de même montant et une assurance sur ce crédit par

de vente n'aura strictement aucun effet sur le contrat de financement, - pour le cas ou par extraordinaire, la Cour venait à prononcer la nullité ou la résolution du contrat de crédit, par suite de la

serveurs qui lui avaient été remis à charge de les représenter, d'autre part, en employant des manoeuvres frauduleuses pour le persuader d'une simple opération de transfert sans frais pour lui d'un contrat

immeuble à usage d'hôtel à [Adresse 4], d'une valeur de 1.829.388,20 euros, d'une durée de 15 ans, courant à compter du 18 mars 1987, assorti d'une promesse unilatérale de vente au terme conventionnel du contrat

Les contrats de prêts ayant été contractés par la Société ALU GOLD prise en son établissement situé à, [Adresse 4] (4580,0[Adresse 5], et cet établissement ayant cessé définitivement toute activité et

L’existence de loyers impayés n’est d’ailleurs pas contestée par Monsieur [K] [U], lequel évoque des difficultés financières.

Sur la rupture du contrat de travail M. [G] [J] reproche aux premiers juges d'avoir retenu la faute grave et conteste les motifs de son licenciement.

Sur la résolution du contrat de financement et ses conséquences En application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat de crédit est annulé ou résolu de plein

[F] s'est engagé fermement et irrévocablement à honorer le contrat de financement du polygraphe et à régler les 60 mensualités, lesquelles correspondent à la totalité du prix d'acquisition du matériel

Par courrier du 4 décembre 2017, la société ODM Cheval a indiqué à la société Locam que le matériel commandé n'avait pas été livré et que le contrat de financement était caduc.

proposer des contrats de financement de ventes à tempérament ou de location aux personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au 1°, à la condition que le nom de l'établissement ou de la société

L'existence de cette condition résolutoire stipulée au contrat de financement est corroborée par la condition suspensive visée au contrat d'abonnement, en son article 3 relatif à la prise d'effet du contrat

-1 et 1244-2 du code civil et 334 du code de procédure civile, de prononcer la nullité du contrat et de l'avenant conclus par Mme [R] avec la société SGB Finance, de juger caduc l'acte de cautionnement

de travaux publics, a conclu, avec la République du Congo, deux contrats de financement de travaux, dont la réalisation était prévue dans ce pays ; que, par trois accords ultérieurs, conclus respectivement