de travail à durée indéterminée en justifiant «d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public» et de «ne pas être absent depuis 4 mois

droits particuliers accordés aux personnes accusées d'une infraction pénale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant d'une procédure civile en paiement d'une somme d'argent en exécution d'un contrat

à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; ' ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la

[A] conteste cette mesure et présente diverses réclamations au titre de l'exécution de son contrat de travail. Sur l'exécution du contrat de travail : sur la situation de co-emploi : M.

Par courrier du 12 mars 2021, [W] [J] a écrit à la société [5] pour contester la conclusion du contrat à durée déterminée.

[Z] relativement à un contrat commercial passé par la société Louis Berger avec un de ses sous-traitants ou un de ses clients est légitime (pièces 35, 36, 37, 38, 39) - La demande faite par M.

Cette décision a eu pour conséquence une modification du périmètre du contrat commercial nous liant à ce client puisque ce dernier a réduit, à compter du 1er septembre 2012, la facture globale de CARRARD

Par lettre remise en main propre contre décharge le 3 octobre 2019, la société a convoqué M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Gepsa, société anonyme, dont le siège est [...], contre

agent de maîtrise (MP1 et MP2), être affecté exclusivement dur le marché concerné, * être titulaire d'un CDI et justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat

[O], de constater l'abandon de diverses demandes et, par infirmation partielle : - de reconnaître que le contrat est un bail et corrélativement : - soit de condamner la société Franalex à lui payer

la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat

en France (pièce 13) ; que le nantissement des actions de la société Union Normande Investissement par la société Financière et Industrielle privée au profit de la banque SAN Paolo, constitue un contrat

X... avait été engagé le 1er mars 2005 suivant un contrat de travail à durée indéterminée et que celui-ci produisait ses bulletins de salaires, la cour d'appel, qui n'a pas constaté le caractère fictif

.se rendre dans les locaux de la société Dix-Huit Production, situés [Adresse 8], .de procéder à la copie, en deux exemplaires : - du registre d'entrée et de sortie du personnel et des contrats

ayant existé entre les parties, dont la cour d'appel a constaté qu'elles avaient débuté en 1986, soit bien antérieurement à la conclusion du contrat du 22 avril 2008, la cour d'appel a privé sa décision

céans, pour sa partie non atteinte par la cassation partielle résultant de l'arrêt du 1er février 2011 de la chambre sociale de la Cour de cassation, n'a pas statué sur l'exécution des contrats

Les parties ont conclu un second contrat de travail à durée déterminée le 27 mai 2009 puis un contrat de travail à durée indéterminée le 29 septembre 2009.

du travail, dit applicable la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 et le coefficient 230 à leur rémunération et par voie d'infirmation, a rejeté les moyens contre

de partenariat ont été explicitement signés, et qui en assure l'exécution ainsi que celle des contrats commerciaux dont ils sont indissociables, ne saurait se dire étrangère aux contrats de partenariat