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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8839ba5988459c4dbf0
18 novembre 1985
CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1983 QUI LES A DECLARES COUPABLES D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA BILLETERIE DES SPECTACLES ET LES A CONDAMNES EN PARTIE SOLIDAIREMENT A DIVERSES
6079a8229ba5988459c4bdb6
2 février 1987
profession de marchand en gros de boissons et pour constitution de dépôt clandestin d'alcool, et en outre, Y..., pour expédition, transport et réception de spiritueux sans titres de mouvement valables, à diverses
civ1
6137248bcd580146774165ee
28 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614685
17 avril 1974
CHARLES , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES
6079a88e9ba5988459c4df43
31 janvier 1967
(MARIE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 5 MARS 1966, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES A DIVERSES PEINES D'AMENDE ET DE CONFISCATION POUR FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LA
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210269
4 mai 2016
911-2 du présent code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux ; qu'il ne fait pas débat entre les parties que les contributions
comm
6079d3f49ba5988459c59f1b
25 février 2003
indirectes à l'encontre de la société Ibery international, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une voie de fait, le fait, pour l'administration des Douanes et Contributions indirectes, d'engager
61372329cd580146774063db
14 janvier 1999
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 1995), qui a prononcé le divorce des époux X...
ECLI:FR:CCASS:2020:C100138
12 février 2020
O... à lui verser une contribution à l'entretien et l'éducation de M..., l'arrêt relève la modicité des capacités contributives de chacun des parents. 5.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617828
9 octobre 1981
LA CONTRIBUTION FONCIERE EST ETABLIE AU NOM DE L'USUFRUITIER ... PAR APPLICATION ...
6079a7e49ba5988459c4b4e8
19 juillet 1983
PEINES, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE DE 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A DIVERSES
soc
61372401cd5801467741103d
6 mars 2003
suivant : Attendu qu'à la suite d'une vérification de ses comptes, la caisse Organic recouvrement a constaté que pour les exercices 1996, 1997 et 1998, le GIE MMASI, groupement constitué entre diverses
8 SS
CETAT:CETATEXT000008118067
29 juillet 2002
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.
CETAT:CETATEXT000007977566
6 octobre 1997
CETAT:CETATEXT000007985675
6 novembre 1998
CETAT:CETATEXT000007985829
2 décembre 1998
CETAT:CETATEXT000007988128
30 décembre 1998
CETAT:CETATEXT000007988135
CETAT:CETATEXT000007988142
CETAT:CETATEXT000008010102
10 juin 1998
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