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11 208 résultats pour « contributions diverses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbf0

Cassation

18 novembre 1985

18 novembre 1985

CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1983 QUI LES A DECLARES COUPABLES D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA BILLETERIE DES SPECTACLES ET LES A CONDAMNES EN PARTIE SOLIDAIREMENT A DIVERSES

Source officielle

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CC

cr

6079a8229ba5988459c4bdb6

Cassation

2 février 1987

2 février 1987

profession de marchand en gros de boissons et pour constitution de dépôt clandestin d'alcool, et en outre, Y..., pour expédition, transport et réception de spiritueux sans titres de mouvement valables, à diverses

Source officielle
CC

civ1

6137248bcd580146774165ee

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614685

Admin. suprême

17 avril 1974

17 avril 1974

CHARLES , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df43

Cassation

31 janvier 1967

31 janvier 1967

(MARIE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 5 MARS 1966, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES A DIVERSES PEINES D'AMENDE ET DE CONFISCATION POUR FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210269

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

911-2 du présent code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux ; qu'il ne fait pas débat entre les parties que les contributions

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f1b

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

indirectes à l'encontre de la société Ibery international, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une voie de fait, le fait, pour l'administration des Douanes et Contributions indirectes, d'engager

Source officielle
CC

civ2

61372329cd580146774063db

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 1995), qui a prononcé le divorce des époux X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100138

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

O... à lui verser une contribution à l'entretien et l'éducation de M..., l'arrêt relève la modicité des capacités contributives de chacun des parents. 5.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617828

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

LA CONTRIBUTION FONCIERE EST ETABLIE AU NOM DE L'USUFRUITIER ... PAR APPLICATION ...

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CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4e8

Cassation

19 juillet 1983

19 juillet 1983

PEINES, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE DE 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A DIVERSES

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CC

soc

61372401cd5801467741103d

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

suivant : Attendu qu'à la suite d'une vérification de ses comptes, la caisse Organic recouvrement a constaté que pour les exercices 1996, 1997 et 1998, le GIE MMASI, groupement constitué entre diverses

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008118067

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007977566

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007985675

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007985829

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007988128

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007988135

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007988142

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008010102

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES.

Résumé IA — à vérifier