, que la Convention collective nationale applicable à l'entreprise (bois et scieries) prévoit une prime d'ancienneté et que la défenderesse s'est contentée de solliciter le rejet de cette demande, la cour

X... une somme au titre de la prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la

calculée à partir d'une rémunération annuelle comprenant les gratifications et les rémunérations conventionnelles, la cour d'appel a violé les articles 53 et 58 de la convention collective nationale du

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Soury, Liffran, conseillers référendaires, M.

plus favorables expressément applicables à ces derniers ; qu'en jugeant que la Convention collective des travaux de bâtiment était applicable à Mme X..., VRP, sans rechercher si cette convention lui était

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M.

collective, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'annexe I de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

de cent dix mille francs ; que l'intéressé a démissionné à compter du premier juin 1987 et qu'il est entré aussitôt au service d'une société concurrente, Copy sud ; qu'après avoir mis vainement son ancien

, telle que cette ancienneté est déterminée par l'article 30 de la présente convention, avec un maximum de 13 mois. " ; que l'article 48 de cette convention collective vise la procédure applicable en matière

prestations internes ; qu'invoquant la nécessité de diminuer ses frais structurels, la SBF a, notamment, décidé de supprimer le centre informatique ; que les salariés, inclus dans le licenciement collectif

collective aux termes desquelles l'ancienneté est décomptée au jour de l'entrée dans un organisme de sécurité sociale, quels qu'aient été le mode et la date de titularisation dans l'emploi et des termes

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 novembre 2022), Mme [S] a été engagée en qualité de coordinatrice pédagogique, relevant de la catégorie T3, échelon 3 de la convention collective de l'enseignement privé

et que le contrat collectif de prévoyance souscrit auprès de la société Allianz n'était pas conforme aux dispositions de l'article 84-1 de la convention collective en dépit de la contestation opposée

collective visée par la cour d'appel n'imposaient à l'Union commerciale de prendre les mesures requises et notamment d'organiser un stage professionnel pour assurer le maintien d'anciens gérants à la

X... a été engagé en qualité d'ingénieur en chef par la société ERG, suivant lettre d'embauche du 14 septembre 1988, qui faisait référence à la convention collective nationale Syntec et qui précisait qu'il

» de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura, il est tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, de la présence continue, c'est-à-dire

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie que si, dans certaines conditions de diplôme ou de niveau de connaissances, les salariés classés 3e échelon du niveau V de l'ancienne classification

collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 du code civil et de la convention collective nationale du personnel des entreprises