prévues par la convention collective unique nationale du 18 avril 2002.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 4.

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Monsieur Jean-Pierre XX..., né en 1952, a été embauché par la société KLARIUS, le 2 juin 1982, en qualité d'Assembleur régleur.

collective nationale du 31 octobre 1951 à compter de la date prévue à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 à compter de la date prévue dans le texte ; qu'en l'espèce, en retenant que

à la convention collective susvisée sous forme de l'avenant n° 1 selon lequel "les signataires de la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire du 2 mars 1970 et son avenant

collective de la mutualité du 2 février 1954 qui a été dénoncée le 1er octobre 1998 ; qu'après prorogation du délai de négociation, la nouvelle convention de la Mutualité, conclue le 31 janvier 2000,

collective nationale appliquée par l'employeur n'est pas la bonne, compte tenu de l'activité principale de l'association et la convention de 1951, non étendue et antérieure à celle de 2002, ne s'applique

collective du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif, résultant de l'avenant du 25 mars 2002, la durée de l'ancienneté à prendre

des douanes, 1er et suivants de l'arrêté du 2 novembre 1957, des avis aux exportations des 9 août 1987, 110 de la loi du 7 juillet 1992, de la directive 91-680 CEE du 16 novembre 1991, 322 et 323 de la

Il soutient le caractère bien fondé de ses réclamations fondées sur les dispositions de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dite Ucanss, du 8 février 1957.

Elle soutient le caractère bien fondé de ses réclamations fondées sur les dispositions de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dite Ucanss, du 8 février 1957.

et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; Et

, relatif aux ingénieurs et cadres à la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, dans sa rédaction issue de l'accord du 18 avril 1985, en retenant que celles-ci ont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1991 en qualité de standardiste par la société Etienne

X... ne démontre pas que l'une ou l'autre prime conventionnelle dont il réclame le bénéfice lui est due, qu'il ne précise pas la convention collective dont il revendique l'application et ne produit pas

que ceux dont bénéficient les médecins à temps complet en application des dispositions de la convention collective du 8 février 1957 et de l'avenant du 30 septembre 1977 relatifs au personnel de la Sécurité

la convention collective du 8 février 1957 et de l'avenant du 30 septembre 1977 relatifs au personnel de la Sécurité Sociale.

que ceux dont bénéficient les médecins à temps complet en application des dispositions de la convention collective du 8 février 1957 et de l'avenant du 30 septembre 1977 relatifs au personnel de la Sécurité

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, entrée en application au 1er juillet 2003.