CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Johnson Vidéo, société anonyme dont le siège est à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), zone

However, no specific boundaries were identified for the zone. In 2002 the municipality challenged its own Decree no. 30 of 1992, which had established the zone's boundaries (see paragraph 13 above).

l'échange de notes du 20 mars 1967 constituant accord général sur la pêche entre la France et l'Espagne, des articles 1er et suivants du décret n° 66-346 du 26 mai 1966 portant publication de la Convention

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants.

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 509 et 515 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

zone d'aménagement concerté de Tougues et la convention d'objectifs ci-dessus mentionnée ; - de rejeter le déféré du préfet de la Haute-Savoie tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces délibérations

Sur la base du rapport de l’expert commis d’office, le tribunal estima que le terrain des requérants devait être considéré comme «   zone verte agricole   » et «   zone verte publique &#

conventionnelles " ; 2.

Rejet pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) de la requête au motif que l'ingérence était prévue par la loi, poursuivait un but légitime (protection des droits d'autrui) et était nécessaire da

état de cause, le juge des libertés et de la détention a examiné les conditions de placement en zone d'attente de la famille, les jugeant conformes aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

MOTIVATION Vu les articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants.

collecteurs, et notamment le CILRIF, CMR et une société d'HLM dont l'intéressé était administrateur ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention

MOTIFS : Vu les articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants.

MOTIFS : Vu les articles 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2 et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants.

Pour établir leur intérêt à agir contre la convention et la délibération litigieuses en qualité d'habitants et d'usagers de la zone d'aménagement concerté du Pouget, M.

administrative et au maintien en zone d’attente au regard du contrôle du respect de l’article 3 de la Convention. 20 .

condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfants.