Codes de loi français

Article 12

Arrêté 1999 06 30 art. 11 les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout bâtiment d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens

Article 5

Arrêté 1999 06 30 art. 8 les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout bâtiment d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens

Article 2-2

Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, le contingent relatif aux nominations résultant de l'initiative citoyenne prévue à l'article R. 29-1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite est

Article 2-2

Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, le contingent relatif aux nominations résultant de l'initiative citoyenne prévue à l'article R. 189-1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite est

Article 7

Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er janvier.

Article Annexe I

Sables-d'Olonne Trésorerie des Sables-d'Olonne 1er janvier 2016 91 - Essonne SIP de Corbeil CDI de Corbeil Nord 1er janvier 2017 SIP de Juvisy Sud-Ouest CDI de Juvisy Sud-Ouest Trésorerie de Savigny-sur-Orge(*****) 1er janvier

Article R232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 21

-Au sens du présent chapitre, sont réputées être agréées du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 :

Article L2122-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Pour les personnels mentionnés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale et, à Mayotte, à l'article 25-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité

Article D173-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

-5, D. 643-8 et D. 653-1, aux articles D. 732-40 et D. 732-41 du code rural et de la pêche maritime et aux articles 3 bis et 3 quater du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif

Article 68

L254-7 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 Art. 1er, Art. 4 IV.-Le 1° du III entre en vigueur le 1er janvier 2016. VI.-Le V du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 2

Sont abrogés : - Décret n°94-800 du 14 septembre 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Décret n°99-24 du 14 janvier 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6,

Article 1

. - Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 321-24 du code de la construction et de l'habitation, les demandes de conventionnement peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2022 pour les baux dont la prise

Article 51

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité en cas de maladie ou d'accident couvert par la sécurité sociale, l'assuré doit : 1° Présenter une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire

Article 8

aux établissements de santé tarifés à l'activité 52,6 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 18,4 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 7,2 Contribution de

Article 10

-En cas de retrait d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020 ou entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2021, le calcul de la moyenne

Article L224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

et 70 % à compter du 1er janvier 2030 ; b) 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et 40 % à compter du 1er janvier 2030 ; 3° Pour les autres pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, à : a) 40

Article 4

I. ― Les coefficients de bouclage pour les demandes effectuées aux guichets de la première période de livraison et des 1er janvier des années 2012 à 2015, ainsi qu'à tous les guichets postérieurs jusqu'au guichet pour la période commençant le 1er janvier

Article 7

La caisse nationale de l'assurance maladie et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont conjointement responsables du traitement de données automatisé à caractère personnel créé dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 1er.

Article R761-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97

Pour les soins dispensés à l'étranger, les tarifs servant de base au calcul des prestations dues aux travailleurs détachés au titre de l'assurance maladie et de l'assurance maternité instituées par la présente section sont déterminés dans les conditions

Article 28

Les dispositions du II de l'article 1er et les articles 10 à 16, 18 et 23 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions de l'article 26 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.