Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 354 résultats pour « convocation des syndicats professionnels »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D133-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 21 > 93
Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, adresse la délibération, accompagnée du dossier de demande de classement, au représentant de l'Etat dans le département territorialement
Article L218-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
Le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 appartient à la commune, au groupement de communes ou au syndicat mixte exerçant la compétence de contribution à la préservation de la ressource en eau prévue à l'article L. 2224-7 du code général des
Article L3111-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72
Ile-de-France Mobilités peut confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des départements ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement
Article L2141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle
Article 6
La commission consultative de la transfusion sanguine se réunit chaque fois qu'il est nécessaire sur convocation du ministre chargé de la santé. Elle tient, au moins, deux réunions par an.
Article 61
Le conseil d'administration et les commissions se réunissent sur la convocation de leur président.
Article 7
Le Comité national du programme européen " Jeunesse en action " se réunit une fois par an sur convocation de son président. Il peut être convoqué pour une réunion extraordinaire en tant que de besoin.
Article R3412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 02
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au minimum tous les six mois ou sur demande d'un tiers au moins de ses membres. Il délibère obligatoirement sur les questions suivantes :
Article R626-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 18
Lorsque le tribunal a modifié, conformément à l'article L. 626-16-1, les conditions de vote, mention doit en être faite lors de la convocation des assemblées compétentes.
Article R4312-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53
Sur présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de négociation, les membres de la délégation des représentants du personnel mentionnés à l'article R. 4312-73 se voient accorder une autorisation d'absence.
Article R131-28-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 32
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de l'office l'exige et au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Article R1235-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Le greffier convoque l'employeur et l'opérateur France Travail par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Article D4261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95
L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité de ses membres.
Article D4261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95
La formation restreinte se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité des membres.
Article Annexe
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : agent (e) technique de déchèterie. Niveau : V. Code NSF : 343 m.
Article 5
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour.
Article 94
Pour l'application du premier alinéa du présent II, la procédure de licenciement est considérée comme engagée soit à compter de la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable mentionnée à l'article L. 1233-11 du code du travail, soit à compter
Article D1446-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 32
La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Article L5722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23
-Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-2 sont soumis aux dispositions du livre III de la deuxième partie applicables aux communes de 3 500 habitants à moins de 10 000 habitants.
Article D6323-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 34
Si ce quorum n'est pas atteint, le comité se réunit sur nouvelle convocation dans un délai de quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
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