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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205413_20250610
10 juin 2025
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00165
11 février 2026
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales nationales de salariés les plus représentatives et appelées comme telles à la discussion et à la négociation des conventions
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00633
10 avril 2019
Q..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat commerce et services CFDT des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10551
9 juin 2021
employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de
Sociale E salle 4
643e358283146e04f531ebe0
14 avril 2023
Le 14/12/2018 : la direction a informé les collaborateurs des avancés du PSE et du refus des syndicats de signer.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00780
14 mars 2012
ou un salarié mandaté par un syndicat représentatif, il appartient à celui qui conteste la qualité du salarié signataire de cet accord à négocier et à conclure un tel accord, de rapporter la preuve du
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00063
19 janvier 2011
Les deux avantages sont en concours.
1/4 social
6622b689c91e3bdd7a88d973
2 avril 2024
Selon cette convention, le COGAS est un organe tripartite, dénué de la personnalité morale, composé de représentants de La Poste, des organisations syndicales représentatives et des associations de personnel
Chambre 4-4
671b351c2edfb0b58c05e8b7
24 octobre 2024
Le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06609
9 février 2016
l'obligation d'informer le comité d'entreprise de manière précise, loyale et en temps utile sur la présentation du projet aux salariés ; que, dans les écritures remises devant la cour d'appel, le syndicat
3ème chambre
DCA_23PA02579_20231128
28 novembre 2023
candidats aux fonctions de représentant du personnel, pendant les six mois qui suivent la publication des candidatures ; 6. anciens délégués syndicaux, représentants du personnel ou représentants syndicaux
1ère Chambre
DTA_2204283_20250220
20 février 2025
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
5ème Chambre
DTA_1909955_20221215
15 décembre 2022
Elle a été également déléguée syndicale.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02393
15 novembre 2011
le 17 octobre 2007 par la SELARL BAULAND, GLADEL & MARTINEZ en vue d'une réunion prévue le 25 octobre suivant À cette convocation était joint un document intitulé "Projet de licenciement collectif pour
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007877484
10 juillet 1995
requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que le décret attaqué serait illégal pour n'avoir pas été soumis à l'avis préalable des syndicats représentatifs ; Considérant que les articles 13 et 13-1
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00146
29 janvier 2013
X... au-delà des 30 mois du congé précité », cet accord ayant été conclu après que la section syndicale CGT du CFA ait donné son accord, dont M.
Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a46
16 novembre 2015
(Délégué syndical ouvrier).
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
Toutefois, l'employeur produit en défense un courrier du 25 février 2020 dont il ressort que ce même syndicat a rapporté la désignation de M.
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. 20.
Chambre sociale
62da3e652eb797effb07042b
21 juillet 2022
Ce protocole prévoit que les délégués du personnel (un titulaire et un suppléant) sont élus par un collège unique'; - une information des organisations syndicales représentatives des élections partielles
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