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2 734 résultats pour « convocation des syndicats représentatifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2205413_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00165

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales nationales de salariés les plus représentatives et appelées comme telles à la discussion et à la négociation des conventions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00633

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Q..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat commerce et services CFDT des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10551

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e358283146e04f531ebe0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Le 14/12/2018 : la direction a informé les collaborateurs des avancés du PSE et du refus des syndicats de signer.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00780

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

ou un salarié mandaté par un syndicat représentatif, il appartient à celui qui conteste la qualité du salarié signataire de cet accord à négocier et à conclure un tel accord, de rapporter la preuve du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00063

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

Les deux avantages sont en concours.

Source officielle
TJ

1/4 social

6622b689c91e3bdd7a88d973

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Selon cette convention, le COGAS est un organe tripartite, dénué de la personnalité morale, composé de représentants de La Poste, des organisations syndicales représentatives et des associations de personnel

Source officielle
CA

Chambre 4-4

671b351c2edfb0b58c05e8b7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06609

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

l'obligation d'informer le comité d'entreprise de manière précise, loyale et en temps utile sur la présentation du projet aux salariés ; que, dans les écritures remises devant la cour d'appel, le syndicat

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02579_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

candidats aux fonctions de représentant du personnel, pendant les six mois qui suivent la publication des candidatures ; 6. anciens délégués syndicaux, représentants du personnel ou représentants syndicaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204283_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909955_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle a été également déléguée syndicale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02393

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

le 17 octobre 2007 par la SELARL BAULAND, GLADEL & MARTINEZ en vue d'une réunion prévue le 25 octobre suivant À cette convocation était joint un document intitulé "Projet de licenciement collectif pour

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007877484

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que le décret attaqué serait illégal pour n'avoir pas été soumis à l'avis préalable des syndicats représentatifs ; Considérant que les articles 13 et 13-1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00146

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

X... au-delà des 30 mois du congé précité », cet accord ayant été conclu après que la section syndicale CGT du CFA ait donné son accord, dont M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a46

Appel

16 novembre 2015

16 novembre 2015

(Délégué syndical ouvrier).

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02365_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Toutefois, l'employeur produit en défense un courrier du 25 février 2020 dont il ressort que ce même syndicat a rapporté la désignation de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00765_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. 20.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e652eb797effb07042b

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ce protocole prévoit que les délégués du personnel (un titulaire et un suppléant) sont élus par un collège unique'; - une information des organisations syndicales représentatives des élections partielles

Source officielle

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