X... au titre de son absence pour maladie, considère que les indemnités journalières de sécurité sociale à retenir doivent être prises déduction faite des cotisations de CSG et de CRDS dues par le salarié

Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que l'article L. 137-7 du même

et majorations de retard, alors, d'une part, qu'en ce qui concerne les activités du spectacle assujetties au régime général, les cotisations sociales sont calculées par application du taux de cotisations

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, pour le calcul des cotisations des assurances sociales

En l’espèce, Madame [X] [E] soutient qu’elle a perçu comme revenus locatifs meublés la somme de 8 259,77 euros et non celle de 96 744 euros, montant sur lequel s’est fondé l’URSSAF pour calculer les cotisations

a unilatéralement réduit ses versements à la fraction qu'elle estimait correspondre aux taux de cotisation qui lui étaient applicables. 3.

Ce dernier ayant déclaré 0 euro de revenus professionnels libéraux pour 2015, les cotisations définitives, au titre du régime de base, seront appelées pour un montant de 296?

société 3A Groupe, opérant dans le secteur coopératif du lait, ont conclu une convention d'économies de charges, portant sur les postes assurances et frais bancaires, et une convention d'économie de coûts

de retraites ... 2° La cotisation ouvrière aux assurances sociales ... " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que les dirigeants et les cadres de la société anonyme Compagnie du Nord, dont M.

auprès des assurés ; qu'en l'espèce, le redressement incluait dans l'assiette des cotisations de la société Nutri Metics la part du coût d'un voyage qu'elle avait supporté ; que l'URSSAF avait uniquement

pouvant être allégué en conséquence de la définition « des heures rémunérées » à retenir au regard des cotisations 2003 à 2005), elles étaient cependant légitimes à adopter en la matière un mode de gestion

pouvant être allégué en conséquence de la définition « des heures rémunérées » à retenir au regard des cotisations 2003 à 2005), elles étaient cependant légitimes à adopter en la matière un mode de gestion

Selon le premier de ces textes, en dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues

unique, et qu'il convenait de lui expédier les conditions particulières modifiées ; que fin mars 1998, elle avait reçu un rappel pour cotisations non payées, avec l'indication que, faute de versement,

intitulé « II-RSI revenus non déclarés » d'un certain montant. 2.

échues au titre d'un contrat "assurance complémentaire incapacité temporaire", l'ordonnance retient que la cotisation impayée constitue "un emploi du salaire, qu'elle a été retenue par l'employeur et

échues au titre d'un contrat "remboursement des frais médicaux et chirurgicaux", l'ordonnance retient que la cotisation impayée constitue "un emploi du salaire, qu'elle a été retenue par l'employeur et

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 mars 2026, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.