R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

comparant - AR signé S.A. [3] Chez [11] [Adresse 8] [Localité 8] Non comparant - AR signé Société [4] Chez [11] [Adresse 8] [Localité 8] Non comparant - AR signé Société [5] Chez [12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X..., prononcée par jugement du 13 novembre 1996 ; que cette créance se trouve donc éteinte ; " alors que les créanciers recouvrent l'exercice individuel de leurs poursuites contre le débiteur après

[D] au titre du rappel de salaire pour la période courant du 1er septembre au 26 novembre 2024, cette somme devant être déduite des montants ci-dessus ; débouté M.

société en nom collectif au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 912 952 850, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'un fonds de 126 651,00 € qui sera partagé proportionnellement entre les créanciers des contentieux français en paiement global et final de leurs créances.

d'un fonds de 126 651,00 € qui sera partagé proportionnellement entre les créanciers des contentieux français en paiement global et final de leurs créances.

C..., domiciliée [...] , prise en son nom personnel, 2°/ la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme M...

L'irrégularité d'un acte de signification délivré au nom d'une personne décédée n'affecte pas la validité de l'acte à l'égard des autres parties au nom desquelles il a également et régulièrement été délivré

fixé sa créance au passif de la SARL [5] à la somme de 39 788,13€ selon le relevé de créances du 1er janvier au 31 décembre 2021 ; - fixé sa créance au passif de la SAS [6] aux salaires mensuels bruts

La collectivité des créanciers subit un préjudice du fait de l'admission du passif des acomptes indument versés, lesquels n'auraient pas constitués de créances si le débiteur avait réalisé ses engagements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

versée au titre de la clause de non-concurrence, au titre des dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et au titre du préjudice moral.

la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés

En conclut que la société AB SOLUTIONS SARL démontre le caractère certain de sa créance à l'égard de la société LA PRIGONTINE SARL au titre de la période de régularisation pour ses deux factures : n° 1736

de ce solde et la créance qu'il détient contre l'entrepreneur en raison des non-façons ou des malfaçons de l'ouvrage ; que, pour refuser d'ordonner la compensation des conséquences

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.