AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9346e
28 septembre 2006
28 septembre 2006
conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ DE CONEJO, FAITS ET PROCEDURE : La Société CHRISTIAN DIOR COUTURE indique être investie de droits d'auteur résultant de la création
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
publicitaires, objet du contrat en litige. 7.
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