Codes de loi français

Article R162-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 65

bénéficier de la prise en charge de séances d'accompagnement psychologique mentionnée à l'article L. 162-58, le patient doit cumulativement : 1° Etre âgé de trois ans ou plus et présenter des troubles d'une nature et d'une intensité définis selon les critères

Article R*431-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10

complétée par le document prévu aux articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères

Article D321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 37

Les résidences de tourisme sont réparties dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté

Article R165-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 23

-A compter de l'accusé de réception de la demande complète, la Haute Autorité de santé dispose d'un délai de soixante-quinze jours pour évaluer si l'ensemble des critères définis à l'article R. 165-63 et aux 1° et 2° de l'article R. 165-64 sont satisfaits

Article R4412-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 04

On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les substances ou mélanges suivants : 1° Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes

Article L5132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

-La répartition entre assistants de la rémunération se fait sur la base des critères mentionnés à l'article L. 5132-4. II.

Article Annexe 1

Travail en équipe pluri-professionnelle 1 critère : 500 1 critère : 1 000 1 500 3.

Article Annexe

CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS (CONSEILLERS ET PREMIERS CONSEILLERS) 1.

Article Annexe II - II. Maquette 29

-1 stage dans un lieu agréé à titre principal en rhumatologie Critères d'agrément des stages de niveau II dans la spécialité : -le niveau d'encadrement 3.5.

Article R313-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55

aux schémas d'organisation sociale ou médico-sociale ainsi qu'au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie lorsqu'il en relève ; 2° Indique les exigences que doit respecter le projet pour attester des critères

Article R812-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

de notation des offres, leur pondération ou leur hiérarchisation ; les critères quantitatifs doivent représenter au moins 70 % de la pondération totale ; 3° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre

Article L5121-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44

Il est procédé à cet enregistrement si les critères mentionnés ci-dessus sont remplis et si le demandeur est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 315 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 77

I. - Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au 3° du I de l'article 1384 C bis du code général des impôts

Article 10

Les armes sont conçues et fabriquées sous la responsabilité du fabricant pour répondre aux critères prescrits par la réglementation comme il est indiqué à la section 2.

Article 49-2

Le comité répartit annuellement les ressources du fonds entre les communes selon les critères applicables pour la répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes.

Article 2

Les modalités d'évaluation du respect des normes de qualité environnementale, pour un polluant donné, sont identiques à celles définies à l'article 11 et au point 2 de l'annexe 8 de l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères

Article 228-3.13

Un tirant d'eau d'exploitation maximal admissible doit être approuvé par l'autorité compétente et doit être tel qu'il soit satisfait, dans l'état correspondant d'exploitation, aux critères de stabilité énoncés dans le présent chapitre et aux prescriptions

Article 422-231

La création et la dotation d'un fonds de remboursement des parts destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts sont décidées par l'assemblée générale des associés de la SCPI qui en fixe les limites et critères d'utilisation et qui délègue à la

Article 3

Le périmètre de la zone humide est délimité, au titre de l'article L. 214-7-1, au plus près des points de relevés ou d'observation répondant aux critères relatifs aux sols ou à la végétation mentionnés à l'article 1er.