Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 854 résultats pour « décision déboutant le salarié de ses demandes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Le traitement "remboursement TVA assujettis non établis" transmet au module REBECA-STRVA les éléments de la demande utiles à la gestion des décisions de remboursement.
Article D123-46-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 09
La demande de mise en consultation sur support papier d'un projet de décision et de sa note de présentation, prévue au II de l'article L. 123-19-1, est présentée sur place, dans la préfecture ou l'une des sous-préfectures du ou des départements dont le
Article L5595-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 06
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 5595-1, les personnes mentionnées au même article L. 5595-1 sont habilitées à demander à l'employeur, à l'armateur ou à la personne faisant fonction ainsi qu'à toute personne employée à quelque titre
Article R262-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17
Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active.
Article 14
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans un délai de deux mois à réception de la demande d'autorisation et de la notification prévues au présent chapitre ou, si la demande ou la notification est incomplète, dans le même délai
Article R7343-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi notifie sa décision motivée aux organisations à l'origine de la demande et à l'expert.
Article R350-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63
Le représentant de l'Etat dans le département notifie la décision au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique au plus tard deux mois après la réception d'une demande complète ou des informations, pièces
Article L212-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60
En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la Commission nationale d'aménagement cinématographique, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet et sur le même terrain, pendant une
Article R5141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72
Une modification substantielle de l'essai fait l'objet d'une demande préalable d'autorisation adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui notifie sa décision dans un
Article 19
Le silence gardé par le conseil régional pendant un délai de deux mois sur la demande d'inscription vaut décision de rejet.
Article 6-5
Le ministre chargé des mines notifie sans délai à chaque demandeur ayant répondu à l'appel à la concurrence la décision statuant sur sa demande.
Article 1-1
Le silence gardé par le conseil régional pendant un délai de deux mois sur une demande d'inscription vaut décision de rejet.
Article R474-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08
Un délai minimum d'un an précède toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d'agrément.
Article R4622-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 25
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément.
Article R621-96-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
Toute décision expresse prise par le préfet statuant sur la demande d'autorisation, comportant refus ou prescriptions, est motivée.
Article 822
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38
Le demandeur et le conciliateur de justice sont avisés par tous moyens de la décision du juge. Une copie de la demande est adressée au conciliateur.
Article L8241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29
Les salariés mis à disposition ont accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice.
Article R531-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29
Ces décisions sont notifiées aux personnes ayant présenté la demande et mentionnent les voies et délais de recours.
Article 8
L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, hormis le cas mentionné au dernier alinéa de l'article 4, dans lequel ce délai est porté à deux mois.
Article 48-3
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique demande à la société de lui présenter ses observations dans un délai de deux jours francs à compter de la réception de cette demande.
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