Codes de loi français

Article 19

Les directeurs des services pénitentiaires exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire défini par les

Article L16 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 42

-Pour le contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires, les agents de l'administration fiscale peuvent, dans le cadre d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13, procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins

Article R*3111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 94 > 68

de la défense est assisté : 1° Par le chef d'état-major des armées en matière d'organisation interarmées et d'organisation générale des armées, de choix capacitaires, de préparation et d'emploi des forces ; 3° Par le secrétaire général pour l'administration

Article 1505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 44

Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1501.

Article 6

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L311-6 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L312-1-1, Art. L312-1-2, Art.

Article 17

-Les décisions d'engagement complémentaire à un acte d'engagement initial sont soumises au visa au-dessus des seuils définis au I du présent article.

Article 3

Il comprend : - le directeur général de la santé ou son représentant, président ; - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ; - un médecin de prévention ou un médecin de l'administration relevant du ou

Article L524-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 10

L'organe chargé de l'administration de la société assure la gestion de la société et le bon fonctionnement de celle-ci.

Article R3232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Le service du commissariat des armées assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve du corps des commissaires des armées ainsi que ceux du corps des maîtres ouvriers des armées.

Article 10

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration.

Article 2

Le service de la protection comprend : ― le secrétariat pour l'administration générale ;

Article 4

Sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration :

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 42

Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.

Article L321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 43

Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.

Article L321-36-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 24

Un directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.

Article L321-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 61

Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.

Article 7

Le directeur de l'institut d'études politiques dirige le centre de préparation à l'administration générale.

Article 1

I. - Les inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Article 78

Ces organismes sont tenus de recevoir ces déclarations et de les transmettre à l'administration fiscale. Un décret déterminera les cas dans lesquels ces déclarations devront continuer à être déposées auprès de l'administration fiscale.

Article 8

Les lignes directrices de gestion fixent, en matière de mobilité : 1° Les orientations générales de la politique de l'administration favorisant notamment : a) L'adaptation des compétences aux évolutions des missions et des métiers de l'administration