_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

    L'affaire fut mise en délibéré à l'audience du 1er février 1980 et, le jour même, le tribunal de Rome réforma partiellement la décision attaquée, constatant que le requérant n'avait

ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé l'indemnité d'éviction due par la société Neyrolle à la société Ciffreo & Bona à la somme de 920 318,25 euros, avec intérêts à compter du prononcé de la décision

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l’absence de production de la décision attaquée ne peut être accueillie.

recevable à contester, à l’appui de son recours contre cet acte, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision

recevable à contester, à l'appui de son recours contre ce titre, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision

Par déclaration du 21 septembre 2021, la société Crcam a interjeté appel de cette décision, énonçant les chefs de la décision expressément critiqués, intimant M.

sens que le juge national n'est pas tenu d'ordonner la récupération d'une aide mise à exécution en méconnaissance de cette disposition, lorsque la Commission des Communautés européennes a adopté une décision

propriétaire des biens objet des impositions, et donc redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; - c'est à tort que l'administration, pour déterminer la valeur locative des biens constituant

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Le 8 février 2011, le juge d’instruction chargé du dossier rendit une ordonnance de refus d’informer, fondée sur l’impossibilité d’exercer l’action publique en l’absence d’une décision définitive constatant

l'appui de son recours par voie d'action contre ce titre de perception, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision

Elle soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - la décision contestée est fondée sur des rapports de « complaisance »

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 9.

exécutoire est recevable à contester, au soutien de son recours contre cet acte et dans le délai de deux mois suivant sa notification, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision

redressement judiciaire par les articles L. 631-18 et L. 631-19 ; Attendu que lorsqu'après la résolution d'un plan de redressement, une nouvelle procédure collective est ouverte par une décision

[H] a contesté la décision de la commission de recours amiable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône.

    Le 2 septembre 2004, sur saisine d'office, le Conseil National pour le combat contre la discrimination rendit une décision en constatant la discrimination de la requérante suite à un article