AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200073
25 janvier 2018
25 janvier 2018
sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que les réclamations portées devant les juridictions du contentieux général
Source officiellePage 40 sur 24611
civ2
60794d2a9ba5988459c48389
21 septembre 2004
21 septembre 2004
fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable le recours de la société Forclum, alors, selon le moyen, que le taux de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
Source officielle