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492 219 résultats pour « déclaration de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200073

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que les réclamations portées devant les juridictions du contentieux général

Source officielle

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CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48389

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable le recours de la société Forclum, alors, selon le moyen, que le taux de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200326

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

de la commission de recours amiable de la CPAM de l'Oise du 28 mai 2014 de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur A... ; AUX MOTIFS QUE « la caisse a reconnu le caractère

Source officielle
CC

civ2

613724c0cd58014677418103

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2004), que l'EARL X... père et fils ayant soulevé la nullité de la déclaration

Source officielle
CC

civ2

613724c0cd58014677418104

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2004), que le GAEC Morel frères ayant soulevé la nullité de la déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00267

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

suite au privilège spécial du Trésor, est-il contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi tel qu'il résulte des articles 4, 5, 6 et 16 de cette Déclaration

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502627_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

Source officielle
CC

civ2

6137240bcd5801467741185d

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

irrecevable ce recours ; que M.

Source officielle
CC

civ2

613724a8cd580146774174f4

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

au titre du tableau n° 30 bis ; que, saisie d'un recours à l'encontre de la décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de cette maladie, notifiée en dernier lieu le

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1b2

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

qui a été interjeté 4 jours après le prononcé du jugement où elle avait comparu et où elle était assistée, a été fait après réflexion et non dans l'urgence ou la précipitation ; qu'elle a fait sa déclaration

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201748

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

attaqué de déclarer irrecevable la demande de ces derniers tendant à bénéficier d'une procédure de surendettement, après avoir déclaré recevables les recours présentés par la société Groupe sofemo

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CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f203

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement l'ayant condamnée à 150 000 francs d'amende pour recours

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2033

Admin. suprême

19 juin 2008

19 juin 2008

Le même jour, le bureau du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) à Moscou émit une déclaration indiquant que le recours du requérant concernant son statut de réfugié était pendant

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442835.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre (), d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable () l'auteur du recours est tenu

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CC

civ2

61372493cd580146774169f3

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

Y... n'était pas partie, a déclaré irrecevable le recours formé par M. X... ; D'où il suit que le pourvoi formé par M.

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CC

cr

61372637cd58014677423d64

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

la violation des articles L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200124

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

(le cotisant) ayant omis de déclarer au centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture une activité de vente de sapins de Noël, la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté

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CC

cr

613725a1cd5801467741f5ec

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

abusif au travail temporaire, que le recours au travail temporaire soit sporadique et limité ; qu'en décidant pourtant de condamner Philippe X... pour recours abusif au travail temporaire en raison du

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb99

Cassation

9 mai 1983

9 mai 1983

ont été visés en sa présence mais avant que X..., prévenu par Y..., pût se rendre sur place ; Que X... a signé l'avis de vérification qui porte la date du 23 septembre 1977 ; que le vérificateur a déclaré

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CC

civ2

613724a4cd580146774172cb

Cassation

13 octobre 2005

13 octobre 2005

personnel de Mme X... et, après plusieurs décisions de sursis à statuer, a, par un jugement du 27 février 1998, liquidé le préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Mme X... soumis au recours

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