Codes de loi français

Article 13

Les demandes d'autorisation, les notifications ainsi que les déclarations prévues au présent chapitre comprennent tous les éléments d'appréciation propres à éclairer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les causes, les objectifs et les

Article 5

destruction ou de vol d'une arme ou en cas de transformation de cette arme, le titulaire de la carte européenne d'armes à feu doit la restituer au préfet du lieu de domicile, et, à Paris, au préfet de police, ou la faire mettre à jour par celui-ci, dans le délai

Article 399

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Le comptable public compétent statue sur la demande de crédit et l'offre de garanties dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

Article L424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76

La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions.

Article R671-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

. - Pour chacun des produits énumérés au I, le préfet fixe par arrêté : 1° Le prix maximum, hors taxes, de sortie de raffinerie, hors passage en dépôt ; 2° Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ; 3° Le

Article 1

La renonciation doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique".

Article R2124-56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 48

-Le dossier de demande d'occupation ou d'utilisation du domaine public maritime naturel comprend, le cas échéant, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour le projet au titre d'une autre législation, avec la date de

Article R213-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77

Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix

Article 1613 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées. 2.

Article 1613 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées. 2.

Article 28

(service des restitutions des biens des victimes des lois et mesures de spoliation) dans le délai d'un mois à compter de la mise en vigueur de la présente ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article Annexe 3

AAI /API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité Autorité de régulation des transports Hors Échelle E - Chevron I 80 000 € Commission nationale du débat public Hors Échelle E - Chevron I 80 000 € Contrôleur général des lieux de privation des

Article 17-1

tabac et hors loyers.

Article 173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 54

Dans les cas visés à l'article 169-1 a, et sous réserve de la dérogation prévue au 2 ci-dessous, les marchandises importées en admission temporaire doivent être, avant l'expiration du délai imparti et après avoir reçu la transformation, l'ouvraison ou

Article 1736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 60

Le dépôt hors délai de la déclaration mentionnée au I de l'article 1649 AC est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte à déclarer.

Article R712-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14.

Article L714-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 06

En cas de manquements à l'article L. 713-2, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer, dans un délai qu'elle détermine. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.

Article R4112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04

En cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du département, le praticien est tenu de demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa radiation du tableau de l'ordre du département où il exerçait.

Article 492

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 41

jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.

Article 10

Si le jeune travailleur a été embauché avant la date de publication de la présente ordonnance, la déclaration est faite dans les quinze jours suivant cette date.