devant la juridiction administrative dans le délai de deux mois à compter de sa notification, les époux Y... n'étaient pas fondés à se prévaloir de l'illégalité de cette décision qui fait suite à la déclaration

A la suite de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner portant sur ce terrain, le maire la commune de Sermamagny a décidé, par un arrêté du 11 février 2021, d'exercer le droit de préemption

Subsidiairement, ils contestent l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle. En tout état de cause, ils demandent la condamnation de la MAAF à payer à M.

Mar a, alors, engagé diverses dépenses afin de mener à bien son projet d'acquisition et d'aménagement de l'immeuble ; Qu'en réalité, Mme Y... n'a fait parvenir la déclaration d'intention d'aliéner au

en jugeant illégale cette décision au motif qu'elle n'avait pas été transmise au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité dans le délai de deux mois suivant la réception de la déclaration

Par une déclaration d'intention d'aliéner du 15 juin 2021, M. et Mme C A ont fait connaître à la commune de Vaiges qu'ils entendaient céder la parcelle cadastrée section AC n°41, située rue du Tripot sur

ne pouvait, en raison de ce que la proposition d'assurance ne portait aucune mention quant au conducteur habituel, en déduire qu'il ne pouvait être reproché à l'intéressé d'avoir fait une fausse déclaration

immobilière Saint-Aygulf disposait d'un mandat de vente pour 1 200 000 francs, prix offert par les acquéreurs, qu'il avait établi un projet d'acte de vente pour ce prix et adressé à la commune une déclaration

avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'avis des services du domaine sur la valeur d'un bien faisant l'objet d'une déclaration

X... sur ses périodes d'arrêt de travail avant la prise d'effet de l'assurance établit l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle ; que celle-ci a eu pour conséquence d'aggraver les risques ou

l'arrêt attaqué a violé les principes des droits de la défense, du contradictoire et du droit à un procès équitable ; "alors, d'autre part, que l'annulation d'un contrat d'assurance en cas de fausse déclaration

Helvetia avait modifié les imprimés de demande d'assurance, précisant désormais que le permis n'avait pas été suspendu dans les cinq années précédentes ; qu'ainsi, X... n'avait pas fait de fausse déclaration

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Montpellier, 20 février 2001) qui, ayant déclaré nul le contrat d'assurance sur le fondement de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle

le 20 avril 1988 pour fausse déclaration intentionnelle, en prétendant qu'il avait répondu par la négative à la question concernant la suspension ou le retrait du permis de conduire sans faire connaître

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Tremblay-en-France, rappelle que la saisine comme l’avis de France Domaine sur la valeur d’un bien faisant l’objet d’une déclaration d’intention

incapacité, invalidité et décès ; que Franck Y... est décédé le 17 juin 2005 ; que sa veuve ayant sollicité l'exécution du contrat, l'assureur a refusé sa garantie en opposant l'existence d'une fausse déclaration

de l'assuré, la seule signature de Marc Z... au bas de la page 2 du contrat souscrit le 1er juin 1990 est un élément insuffisant pour rapporter la preuve d'une fausse déclaration intentionnelle de sa

dont il n'apparaît pas qu'il était compétent en matière de préemption, qui n'a pas pu, par suite, suspendre le délai d'instruction de la déclaration d'intention d'aliéner de deux mois ; en outre et surtout

Roger Y... et Jean Y..., propriétaires indivis d'immeubles sis dans une zone d'intervention foncière, ayant notifié une déclaration d'intention d'aliéner à la ville de Paris, l'Office public d'habitations

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de nullité du contrat d'assurances pour fausse déclaration