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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502156_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
préalables, des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002853_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Cependant, le permis de construire modificatif du 1er février 2021 a notamment pour objet de régulariser cette illégalité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201139_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104898_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En ce qui concerne l'arrêté de permis de construire modificatif du 22 janvier 2021 : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00867_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Par un arrêté du 2 mai 2022, il a délivré à cette même société un permis de construire modificatif.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104584_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le 26 novembre 2021, le titulaire de cette autorisation a déposé une demande de permis de construire modificatif, qui lui a été délivré par un arrêté du 14 avril 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201481_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Un permis de construire modificatif a été délivré le 22 juillet 2022 dont ils demandent également l'annulation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201482_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Un permis de construire modificatif a été délivré le 22 juillet 2022 dont ils demandent également l'annulation.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
S'agissant du permis de construire modificatif délivré le 19 juin 2019 : 27.
Source officielleChambre 2
DTA_2301235_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Les requérants soutiennent tout d’abord que la création d’un local poubelle et sa rampe d’accès n’ont pas été réalisés et ce, en méconnaissance du permis de construire modificatif.
Source officielle1ère Chambre A
60346c3d645a535a95f35ad0
13 décembre 2016
13 décembre 2016
, susceptible de modification en fonction des dispositions du PLU en cours d'élaboration, notamment sur la question des places de stationnement exigibles, sous réserve que le permis de construire modificatif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00924_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La commune a communiqué au tribunal un premier permis modificatif du 17 septembre 2019, puis a communiqué un second arrêté du 28 novembre 2019 portant abrogation de ce permis modificatif et délivrant un
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00353_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C un permis de construire modificatif.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007765851
23 décembre 1988
23 décembre 1988
application avant l'intervention de la décision modificative n° 2 ; que, dans ces conditions, le DEPARTEMENT DU TARN n'est pas fondé à soutenir que la décision modificative n° 2 aurait rendu sans objet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401801_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01026_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
C de notifier à la cour un permis de construire modificatif régularisant le vice de forme entachant le permis de construire initial en date du 22 juin 2022 et le permis de construire modificatif en date
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le 27 juillet 2021, le préfet de l'Yonne a délivré un permis de construire modificatif.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302986_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002303_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
F... dirigés contre le permis de construire initial et son premier permis modificatif ont été rejetés par le maire de Toulouse.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504662_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° PC 022 016 16 G0005-01 du 1er avril 2025 du maire de la commune d''le-de-Bréhat accordant un permis de construire modificatif
Source officiellePage 40 sur 486