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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
686ed88672b5e5e648cbed09
4 juillet 2025
Il est de principe constant que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition
1ère chambre
69d92c0ccdc6046d47c9343e
3 avril 2026
L’article 13.6 du contrat de prêt « défaillance de l’emprunteur et exigibilité des sommes dues » stipule notamment que «(...) en cas de défaillance de l’emprunteur et si la banque exige le remboursement
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f10f5bbe450008b2d089
11 janvier 2024
Elle fait valoir que les conditions générales de l'offre de prêt, dans la clause intitulée « défaillance de l'emprunteur », reprennent les termes du code précité : « en cas de défaillance de l'emprunteur
JCP
68ffc3c87e08341cb4a66e33
6 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur
Service JCP
69856cb5cdc6046d4721cdce
7 juillet 2025
Suite à la défaillance de l’emprunteur dans le paiement de l’échéance, selon le prêteur, à compter du mois d’octobre 2022, la SA FINANCO, après l’avoir mis en demeure une ultime fois de régulariser la
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4e6c9d5768f5966f04c
25 janvier 2024
S ur l’exigibilité de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant
65d3a4e9c9d5768f5966f5f2
65d3a4ecc9d5768f5966fa7f
Sur l’exigibilité de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant
6866c561d33109fd079a99f2
3 juillet 2025
Sur l'exigibilité de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû
Chambre Civile
6979e92dcdc6046d47f73bfb
26 janvier 2026
Par ailleurs en vertu de l'article L.312-39 du code de la consommation selon lequel le prêteur, en cas de défaillance de l'emprunteur, peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
678045a19c3ba90f51dc878b
7 janvier 2025
3ème Chambre Commerciale
6864bdf7cf476b3ae02585c1
1 juillet 2025
Constitue une clause pénale la stipulation selon laquelle le taux sera majoré en cas de défaillance de l'emprunteur.
6864bdf8cf476b3ae02585c3
PCP JCP fond
69d94feacdc6046d47ce94ee
1 avril 2026
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
CHBRE PROX PONTOISE
69cc2c2dcdc6046d47a8c506
6 janvier 2026
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur
6627fd1f42439575e2f7e346
1 février 2024
6a0cae86cdc6046d4739ee2b
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur
6866c55fd33109fd079a9988
6866c565d33109fd079a9a85
6866c566d33109fd079a9ac9
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