étrangers et du droit d'asile lorsqu'il se trouve dans l'une ou l'autre situation exposée par la jurisprudence européenne précitée, ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure de flagrant

que les articles 56 et 97 du Code de procédure pénale n'obligent pas, à peine de nullité, les officiers de police judiciaire à saisir durant l'enquête tous les objets dérobés dans la commission d'un délit

CHERCHAIT A VENDRE LE 10 AVRIL DANS L'APRES-MIDI UNE R 16 APPARTENANT A UN AMI DECEDE, QU'IL CIRCULA EN PILOTANT CE VEHICULE D'UN DEBIT DE BOISSONS A L'AUTRE EN COMPAGNIE DU NOMME Z..., CONSOMMANT DE SON

retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'en l'espèce, Jésus Y... et Serge B... ont été interpellés en flagrant

En cas de flagrant délit, le candidat quitte la salle ; la nullité de l'examen est prononcée par le jury ; dans les autres cas, l'annulation est prononcée par le conseil de l'université" ; qu'en vertu

membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant

[X] [J] [D] a été interpellé en flagrant délit pour des faits de violences en réunion, en état d'ivresse et avec arme ; Il se déduit de ces circonstances que d'une part, l'intimé ne présente pas de

Il ressort de la procédure les faits suivants : Le 4 novembre 2005, le prévenu était interpellé en flagrant délit de vol de jeux vidéo au magasin AUCHAN de LEERS ; le montant du vol s'élevait à 404,98

. *** Attendu que c'est à juste titre que le tribunal a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés, pour lesquels il a été interpellé en flagrant délit et qu'il a reconnus

l'homme ; que la nullité de l'interpellation est encourue de même que la nullité des actes qui s'en sont suivis ; ALORS QUE ne présente pas un caractère déloyal la procédure d'interpellation, en flagrant

écoulé entre le début du contrôle du véhicule Seat à l'occasion duquel le conducteur avait tenté de s'emparer de son téléphone et le placement en retenue douanière mis en oeuvre dès la constatation d'un délit

fiche interne remplie par le client concerné, qui reconnaissait avoir soustrait un certain nombre d'articles dont il faisait une liste, et inscrivait dans un paragraphe intitulé "Circonstances du Flagrant

A FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UNE BOUTEILLE DE RHUM AU PREJUDICE DE LA SOCIETE GABILLET-QUANTIN ; QUE, SURPRISE EN FLAGRANT DELIT, ELLE A RESTITUE AUSSITOT L'OBJET VOLE ; QUE LA SOCIETE GABILLET-QUANTIN

est que, commencée, elle ne subisse aucune interruption, ce qui suppose la continuité dans le déroulement des opérations d'investigation; qu'en l'espèce, l'enquête de flagrance diligentée par le SRPJ

confrontations, des indices graves et concordants laissant présumer la culpabilité de Farouk X... pour les périodes où il n'était pas en prison de mai 2000 au 6 novembre 2000, date de son interpellation en flagrant

procès-verbal de saisine que les gendarmes ont procédé à une perquisition de la cave, en l'absence de son occupant et après en avoir fait forcer la porte, sans avoir préalablement constaté l'indice d'un flagrant

l'exception de nullité de procédure soulevée par X... dès l'ouverture des débats et prise de l'absence d'assentiment écrit des époux Y... aux perquisitions et saisies effectuées par la gendarmerie, hors flagrant

Agissant alors en flagrance, les policiers ont procédé, en présence de Mme Y..., à une perquisition du garage, qui a mis en évidence la présence d'autres véhicules volés. 6. M.E...

En cas de flagrant délit, le candidat quitte la salle ; la nullité de l'examen est prononcée par le jury ; dans les autres cas l'annulation est prononcée par le conseil de l'université" ; Considérant que

d'une part, de la personnalité du prévenu telle que décrite par les experts, d'autre part, de la nature des faits reprochés dont ne peut être connue avec certitude, hors le cas d'une interpellation en flagrant