Codes de loi français

Article 12

Lorsqu'un ou plusieurs décès ou démissions se produisent au sein du comité de direction ou lorsqu'un ou plusieurs membres ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions, avis doit en être donné dans les huit jours par le directeur responsable au ministre

Article 26

de 3 ans de date à date, sous réserve des cas d’allongement visés au §3 de l’article 25 ; b) Le salarié démissionnaire : - soit justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 91 jours d'embarquement administratif ou 630 heures travaillées depuis sa démission

Article 26

d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date ; b) Le salarié démissionnaire : - soit justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis sa démission

Article 26

la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date, sous réserve des cas d’allongement visés au §3 de l’article 25 ; b) le salarié démissionnaire : - soit justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 455 heures travaillées depuis sa démission

LEGIARTI000025100598

La liquidation n'intervient que si l'adhérent est à jour de ses cotisations, soit qu'il les ait effectivement acquittées, soit qu'il en ait été régulièrement exonéré, pendant toutes les années de cotisations obligatoires ou d'exercice professionnel à

Article 26

d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date, sous réserve des cas b) Le salarié démissionnaire : - soit justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés depuis sa démission

Article 26

cette période augmentée de trois ans de date à date, sous réserve des cas d’allongement visés au §3 de l’article 25 ; b) le salarié démissionnaire : - soit justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 91 jours d'embarquement administratif depuis sa démission

Article 26

période augmentée de trois ans de date à date, sous réserve des cas d’allongement visés au §3 de l’article 25 ; b) Le salarié démissionnaire : - soit justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis sa démission

Article 46 bis

allocations au titre du §6 de l'article 9 peut être accordé, sur décision de l'instance paritaire, aux allocataires : - pour lesquels la fin du contrat de travail ayant permis l'ouverture des droits aux allocations est intervenue par suite d'une démission

Article D712-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 58

Si le mandat d'un membre titulaire ou suppléant de l'instance est interrompu avant son terme, l'organisation syndicale désigne son remplaçant ; 2° Les fonctions des membres de la délégation du personnel de l'instance prennent fin par le décès, la démission

Article L342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

l'article L. 313-19: a) Le retrait de l'agrément à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ; b) La suspension des organes dirigeants jusqu'à la prochaine assemblée générale et au maximum pour un an, ou le prononcé de la démission

Article 2

. - En matière de cessation de fonctions 1° Admission à la retraite ; 2° Acceptation de démission et octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ; 3° Licenciement, après avis de la commission administrative

LEGIARTI000026909680

A Demande de cessation progressive d'activité 1 an après la cessation de fonctions D Acte portant cessation progressive d'activité (la DGFIP a précisé : uniquement en reprise) 1 an après la cessation de fonctions A Demande de démission

Article 15

sociale ; 5° L'effectif atteint à la date de la signature de la convention mentionnée au 2° du IV du présent article est déterminé selon les dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail et ne doit pas être réduit, hors décès ou démission

Article Annexe I

sur l’honneur l’exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration et m’engage, en cas d'élection, à déposer deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration de mon mandat de Président de la République ou, en cas de démission

Article Annexe 2

-départ à la retraite ou démission d'un responsable de centre ou d'un coordonnateur ; La transmission rapide de ces informations à L'ANSM et l'ARS a pour objectif de faciliter, s'il y a lieu, le recrutement d'un nouveau responsable ou d'un nouveau coordonnateur

Article L612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 93

activités hybrides, des personnes déclarées responsables, respectivement, de la gestion des activités de services de paiement ou des activités d'émission et de gestion de monnaie électronique, avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ; 5° La démission

Article L612-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

entreprise mère de société de financement ou de toute autre entité mentionnée au I et, le cas échéant, au II de l'article L. 613-34, la commission des sanctions peut prononcer, en fonction de la gravité du manquement, leur suspension temporaire ou leur démission

LEGIARTI000047697028

Son montant, modulé en fonction de la catégorie de membre à laquelle appartient l'adhérent, est fixé annuellement par le conseil d'administration de la fédération départementale. 2. (Supprimé). 3.

Article ANNEXE

Dans ce cas, de même qu'à la suite du décès, de l'incapacité constatée après avis du conseil d'administration par l'instance qui l'a nommé, ou de la démission d'un membre, un autre membre ayant la même qualité est nommé dans les mêmes formes, ou dans