LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS

suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2008 du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports fixant les coefficients de majoration applicables au prix de vente des médicaments dans les départements

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 20 mars 1978, relatif, pour les départements

Dans sa version antérieure au décret du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique, le décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en

mois. / Toutefois, cette durée est portée à soixante mois pour les personnels exerçant leurs fonctions dans le département d'outre-mer où ils ont leur résidence habituelle. / (…) » et énonce désormais

DECHEANCE, QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI ENTRE LE 1ER MAI ET LE 1ER JUILLET 1968, SERA REPUTE VALABLE S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE ; QU'IL RESULTE ENCORE DE CE TEXTE QUE DANS LES DEPARTEMENTS

6 mai 2002 manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements

l'annulation des décisions n° 2000-535 et n° 2000-536 du 14 juin 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications relatives au format de numérotation pour les appels de l'étranger vers les départements

.)" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 26 avril 1960 "tous projets de lois et décrets tendant à adapter la législation ou l'organisation administrative des départements d'outre-mer

pour excès de pouvoir de la décision n° 200-536 en date du 14 juin 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative au format de numérotation pour les appels de l'étranger vers les départements

l'article 8 du décret n° 89-110 du 20 février 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements

Aux termes de l'article 21 du décret du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer

-Refus de maintenir l'allocation parentale d'éducation à un fonctionnaire affecté dans un département d'outre-mer - Incompétence du juge administratif.

recours formé contre la décision du 25 avril 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tananarive (Madagascar) ont refusé de lui délivrer un visa de court séjour à destination d'un département

Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d'outre-mer bénéficient des congés bonifiés

la requête ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements

sociétés d'assurances du 27 mai 1992 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention collective précitée s'applique aux salariés des entreprises d'assurances qui travaillent dans les départements

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'établissement de l'ordre de mission délivré

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. (…) L'agent a droit à la prise en charge de ses

. / Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d'outre-mer bénéficient des congés bonifiés