Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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93 199 résultats pour « désignation d'un représentant permanent personne physique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
I.- Les experts-comptables, les personnes physiques ressortissantes d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les personnes morales constituées en conformité avec la législation
Article D723-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64
Toutefois, lorsque l'organisme procède à un inventaire permanent, il réalise un inventaire physique au moins tous les trois ans.
Article M 40
. - Dans les établissements de 1re catégorie dans lesquels l'effectif du public reçu est susceptible de dépasser 4 000 personnes, le service de surveillance doit être assuré par des pompiers particuliers.
Article R15-33-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50
prête devant le tribunal judiciaire ou devant la cour d'appel le serment suivant : " Je jure d'exercer mes fonctions avec rigueur, loyauté, impartialité et dignité et de respecter le secret professionnel. " Ce serment est également prêté par les personnes
Article Annexe VII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81
Personnes physiques. 1.3.2.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne. Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. 1.3.2.1.2.
Article L751-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98
délai défini au dernier alinéa du présent article, est atteinte d'une incapacité permanente de travail l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie reçoit : 1° S'il y a lieu, une allocation
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales.
Article R125-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 61
-Les instances de suivi sont présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, le fonctionnaire placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet.
Article R596-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
La personne mise en cause et le membre du collège mentionné au I ou son représentant peuvent être entendus par le rapporteur à leur demande ou si celui-ci l'estime utile.
Article R554-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 72
Les manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée sont notifiés à la personne physique ou morale visée.
Article 10
Le jury du concours professionnel est fixé comme suit : 1° Le pharmacien inspecteur régional ou son représentant praticien hospitalier pharmacien, président ; 2° Le directeur général ou le directeur de l'établissement ou son représentant ; 3° Le directeur
Article 15
Le jury du concours professionnel est fixé comme suit : 1° Le médecin-inspecteur départemental de la santé ou son représentant médecin, président ; 2° Le directeur général ou le directeur de l'établissement ou son représentant ; 3° Le directeur général
Article L2234-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19
Chaque organisation répondant à ces critères dispose d'un siège au sein de l'observatoire ; 2° De représentants de l'autorité administrative compétente dans le département.
Article 5
des travailleurs chrétiens et un représentant de la Confédération française de l'encadrement-CGC désignés par les organisations qu'ils représentent ; 4° Un représentant du Mouvement des entreprises de France, un représentant de la Confédération générale
Article 3
-Les personnes morales et les personnes physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer la tutelle d'Etat, la curatelle d'Etat, la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial ou la tutelle aux prestations sociales, ainsi que les
Article L2363-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04
Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant les salariés des personnes participantes, établissements et filiales situés en France sont désignés conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2352-5 ou, le cas
Article R*142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 29
Les sections sont présidées par le président du conseil portuaire ou par un membre délégué à titre permanent à cet effet.
Article 13
Il peut être créé au sein des comités techniques régionaux une commission paritaire permanente comprenant au moins deux représentants des travailleurs salariés et deux représentants des employeurs agricoles, chargée de donner un avis sur les questions
Article 7
Le conseil d'administration comprend : 1° Le directeur de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur et le président de l'université Paris Cité, ou leur représentant, membres de droit ; 2° Dix personnalités extérieures désignées en raison
Article R4124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 88
Un arrêté du ministre de la défense met fin au mandat d'un représentant des forces armées ou formations rattachées qui en fait la demande expresse dans le cadre du dialogue individualisé prévu à l'article R. 4124-25, au moins six mois avant le terme souhaité
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