postérieurement à la cessation des rapports contractuels, était constitutive d'une créance antérieure à la procédure, dès lors qu'elle trouvait sa cause dans un contrat de franchise conclu avant cette date

X... s'était poursuivi en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, la cour d'appel s'est contentée de constater que le contrat était en cours à la date de la cession

entreposées les portes de marque [T], * visiter les lieux où les portes ont été installées et les décrire, * constater les désordres existants et dans cette hypothèse les décrire, indiquer leur nature et la date

- Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir énoncé qu'il convenait de se replacer à la date de la vente pour rechercher

du contrat de travail rendait la rupture imputable à l'employeur, il n'en résultait pas que celle-ci fût nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel aurait dû se placer à la date

Elle met en avant que si les dates de recherches n'apparaissent que sur certaines réponses, cela ne signifie pas qu'elle n'a pas entamé des recherches dès janvier 2022.

obligation de reclassement à l'égard de Monsieur G...au seul motif que, selon le registre d'entrées et sorties du personnel de la société AETAS, il existait deux postes de chauffeurs disponibles à la date

du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme Y...- Z... à payer à la société Agence les Océanides la somme de 12 000 euros, l'arrêt retient que si la date

Y... ne pouvait être responsable d'une incapacité professionnelle à compter de cette date, sans rechercher si l'état dépressif de ce dernier, dont faisaient état les pièces médicales du dossier soumis

qu'elle ne lui a pas réservé un des trois postes de référente maintenu en 2010 ; que cependant, à l'époque de la suppression des postes de référentes, Mme [P] ne présentait aucune inaptitude ; qu'à la date

délivré en 1973 par la préfecture de la Moselle ; que les deux numéros de référence avancés par le requérant ne correspondaient à aucun de ceux qui avaient été utilisés par la préfecture du Bas-Rhin à la date

Y... était fondé à exercer son droit de retrait le lundi 25 juillet 1983 au seul motif que l'avis de la section "hygiène et sécurité" avait été donné postérieurement à cette date sans rechercher ni préciser

nouvelle notification de son licenciement; qu'en énonçant que le salarié avait été licencié par lettres du 11 mars 1992 et du 3 avril 1992, mais que seule la première devait être retenue comme fixant la date

051,77 francs ; Attendu que la société L'Etoile commerciale reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'opération de fusion-absorption prend effet à la date

été réceptionnés de manière expresse, et le cas échéant, dire sur les désordres allégués étaient visibles lors de cette réception, à défaut, donner son avis quant à une réception tacite et en fixer la date

l'exploitant et écarte en définitive seulement les membres titulaires de ladite commission et non les membres suppléants ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'à la date

licenciement ; qu'en considérant, dès lors, pour écarter le moyen pris de la violation de l'ordonnance du référé du 12 septembre 2003, que la procédure de licenciement n'était plus en cours à cette date

d'apparition recherchée, la ou les causes, * préciser les dates d'apparition des désordres en toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravations

réel et sérieux des justifications avancées par la société Spit le 6 juin 1994 pour rompre sans préavis le contrat en cours au motif que la société Guillaume se serait prétendument trouvée, à cette date

de l'entretien de leur tenue de travail antérieurement au 1er novembre 2009, le montant forfaitaire de la prime de salissure instituée dans l'entreprise par engagement unilatéral à compter de cette date