I. – Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps après mise en bière neuf ou d'occasion est tenue d'en faire vérifier à ses frais la conformité par rapport aux prescriptions des articles D. 2223-116 à D. 2223-120 auprès d'un

Article L421-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Code des assurances

Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie ; 3° (Abrogé) ; 4° (Abrogé) ; 5° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des véhicules définis au 1° du présent article, non bénéficiaires d'une assurance, est assise

Article D251-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 65

Code de l'énergie

-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est

Article R1123-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82

Code de la santé publique

A l'exception de recherches devant faire l'objet d'une autorisation expresse, le silence gardé par l'autorité compétente sur une demande de modification substantielle du promoteur vaut autorisation à l'expiration d'un délai de trente-cinq jours à compter

Article R415-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55

Code de la route

En particulier, un conducteur ne doit pas s'engager dans une intersection de routes en cas de signalement, par le conducteur d'un des véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17, du franchissement imminent de cette intersection par un

Article 1

—

Toute société demandant une habilitation pour la fourniture d'un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ou de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau

Article L651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 04

Code de l'énergie

La distribution de carburants dont la compatibilité avec les véhicules ou les engins roulants fonctionnant avec du carburant d'une catégorie similaire est limitée est conditionnée à la distribution, dans la même station-service, de carburants de cette

Article D531-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 66

Code de la sécurité sociale

En application des dispositions du IV de l'article L. 531-5, le complément de libre choix du mode de garde est versé pour la garde d'un enfant ayant un âge inférieur à six ans.

Article 1

—

véhicule afin : ― d'informer les agents des autorités administratives mentionnées au troisième alinéa de l'article 3, pour les besoins exclusifs de leurs missions, de l'état de vol d'un véhicule ; ― d'informer les services de police et de gendarmerie

Article 10

—

A l'issue du contrôle technique et lorsque le véhicule est équipé d'un pare-brise, le contrôleur positionne immédiatement par tout moyen adapté à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise,

Article L541-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 02

Code de l'environnement

A l'exclusion des cas prévus aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4, lorsqu'il est constaté que plusieurs véhicules ou épaves ne sont pas gérés conformément aux dispositions du présent chapitre et que ces véhicules ou épaves peuvent constituer une atteinte

Article 49

—

Au sens du présent titre, le "freinage continu" correspond au freinage sur les ensembles de véhicules obtenu au moyen d'une installation ayant les caractéristiques suivantes : - organe de commande unique que le conducteur, se trouvant à sa place de conduite

Article Annexe V

—

, le propriétaire du véhicule au moment du contrôle et la personne qui présente le véhicule au contrôle technique. 6.

Article L3151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

Code des transports

-Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé sans être titulaire du permis de conduire

Article 5

—

Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de dérogation ou d'autorisation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. 2.

Article R214-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Code de l'environnement

La modification des prescriptions applicables à l'opération peut être demandée par le déclarant au préfet à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du II de l'article L. 214-3.

Article R1321-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

Dans des circonstances exceptionnelles, une seconde dérogation, d'une durée maximale de trois ans, peut être accordée par le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, pour les cas prévus aux 1° et 2° du I de l'article

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

II. – La décision du ministre chargé de la mutualité statuant sur une demande d'attribution de prêt ou de subvention est motivée.

Article 69

—

Lorsque l'état de santé d'un magistrat apparaît incompatible avec l'exercice de ses fonctions, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit le comité médical national en vue de l'octroi d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée

Article R541-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 63

Code monétaire et financier

Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes de certification professionnelle des organismes organisant les examens de vérification des connaissances professionnelles des conseillers en investissements

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