[L] ne contient pas de demande d'une indemnité d'occupation. M. [W] [L] demande la confirmation du jugement entrepris. Il résulte des conclusions signifiées devant le tribunal par M.

compter du 30ème jour suivant la notification de la présente décision et jusqu'à la délivrance de la totalité des documents, le bureau de jugement se réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte sur demande

déposées le 1er février 2008, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, il soutient qu' il a depuis son entrée dans la société GBE Express été salarié et il formule les demandes

Toutefois le syndicat des copropriétaires ne formule pas de demande chiffrée en réparation de ce préjudice aux termes du dispositif de ses conclusions.

fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans violer l'article 16 du code de procédure civile, que le visa d'un texte de procédure inapproprié n'invalidait pas la demande

Il invoque des incohérences dans les demandes chiffrées de l'intimée. Il ajoute que la contrainte et la mise en demeure ont été envoyées à des adresses différentes.

COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant

sollicitait un renvoi aux fins de lui permettre de « faire valoir sa créance définitive » ce qui supposait qu'il puisse produire un décompte définitif et formuler, sur la base de ce décompte, des demandes

La cour d'appel ne pouvant statuer au-delà de la demande chiffrée par Mme [C] à 77 629,23 euros, la Sa Pacifica sera condamnée à lui payer ce montant.

à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; qu'en l'espèce, s'il avait eu à trancher une question de principe, pour autant le Conseil de Prud'hommes n'avait été saisi que de demandes

Le Docteur Y...à titre principal conclut au rejet des demandes de Monsieur X...et critique le rapport du Docteur D....

contrat brutalement et sans motif et avec effet immédiat, alors qu'un préavis de 2 mois aurait dû être respecté; - la société AZUR INVEST ne produit aucun document comptable précis pour justifier sa demande

inapte le 4 novembre 2010 et licenciée le 30 novembre suivant pour inaptitude ; que contestant son licenciement et réclamant un rappel de salaire, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

garantirait à 60 % des condamnations prononcées à son encontre et qu'il garantirait la société générale d'entreprise à concurrence de 40 % des condamnations prononcées à son encontre ; 2°) rejette la demande

Il a rejeté toutes les autres demandes. Il a retenu que les chèques remis par M. [K] [E] à M.

les droits à pension sont irrecevables en l'absence de demande chiffrée et sont sans objet, ceux-ci ayant été reconstitués.

jours de la semaine que les conditions d'exploitation et les tarifs étaient déterminés par la société Total qui fixait également les quantités qui devaient être vendues ; que les intimés ont formé des demandes

a encore violé l'article 40 du code de procédure civile ; Mais attendu que ni la demande de bulletins de paie rectifiés en fonction de la demande chiffrée soumise à la juridiction, ni le moyen sur lequel

non chiffrée de remise de divers documents, notamment, d'un bulletin de paie ; les demandes de M.

non chiffrée de remise de divers documents, notamment, d'un bulletin de paie ; les demandes de M.