ne le prive pas de la possibilité de former cette demande devant les juridictions compétentes.

C'est ainsi pour le surplus par des motifs que la cour adopte que le premier juge a écarté la demande au titre de la classification conventionnelle et toutes les prétentions financières qui en découlaient

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires alors, selon le moyen, qu'il résulte de la grille de classification de la convention collective nationale de la restauration

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Sur la classification tarifaire Pour être importées, les marchandises doivent être classées sous une rubrique de la Nomenclature Combinée de l'Union

l'audience, Mr [T] demande au Tribunal de : DEBOUTER la Société Classified France de toutes ses demandes Subsidiairement, à la barre OBTENIR de régler sa dette en 24 mois s'il était condamné.

de titularisation au niveau 6, l'arrêt retient qu'il appartient au salarié qui revendique une classification autre que celle qui lui a été attribuée par l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il

Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter ses demandes concernant l'égalité de traitement et de changement de classification, alors : « 1°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la classification

A cette audience, la SASU DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, représentée par son conseil, verse des conclusions aux termes desquelles elle demande au Tribunal de : - Condamner Madame [E] [U] [A] née [X] à payer

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué

P... a demandé : - de dire et juger qu'elle aurait dû bénéficier de la classification niveau 7 de la classification collective nationale applicable, - de condamner la Société Jdp à rectifier en conséquence

Le syndicat et le salarié font grief à l'arrêt de dire que la prime d'itinérance réclamée n'est pas due et de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, après avoir refusé de renvoyer l'affaire devant

saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté du 1er janvier 1996 au 30 juin 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à la demande

[O], - l'a condamnée à payer à chacune des parties demanderesses la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a déboutée de sa demande de condamnation des

du salarié et d'y avoir partiellement fait droit, alors, selon le moyen : 1 / que la demande tirée de la nullité d'une sanction disciplinaire prononcée sur des faits amnistiés est dépourvue d'objet

cour d'appel de Paris (pôle 6 chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...]                               , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

discrimination syndicale, a condamné le premier à 25 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

[Z] a retiré de ses dernières écritures ses demandes infondées au titre de sa classification professionnelle (repositionnement en GF 12 avec effet rétroactif au 1er juin 2019 et versement de la somme de