Lorsqu'une société coopérative européenne est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L. 2362-10 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut décider de la suppression ou d'un aménagement des conditions de fonctionnement, éventuellement

Article L262-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 07

Code de l'action sociale et des familles

La date d'effet et la durée de la réduction ou de la suppression ainsi que, le cas échéant, la quotité de la réduction varient en fonction de la durée du séjour en établissement.

Article R5141-123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57

Code de la santé publique

Sauf en cas d'urgence, ces décisions de suspension ou de suppression n'interviennent qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.

Article D643-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Code de l'éducation

En cas de modification de celles-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

Article D337-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 88

Code de l'éducation

En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

Article D337-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 88

Code de l'éducation

En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.

Article L3441-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 02

Code général des collectivités territoriales

Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation. Le président du conseil départemental soumet toute modification de son programme-cadre à la délibération du conseil départemental.

Article L4433-4-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 03

Code général des collectivités territoriales

Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation. Le président du conseil régional soumet toute modification de son programme-cadre à la délibération du conseil régional.

Article L7153-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 03

Code général des collectivités territoriales

Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation. Le président de l'assemblée de Guyane soumet toute modification de son programme-cadre à la délibération de l'assemblée de Guyane.

Article 24

—

réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné ; d) Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels ; e) La suppression

Article 17

—

Les demandes d'inscription au tableau sont présentées et instruites dans les formes fixées par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Le commissaire du Gouvernement ou son délégué est informé de ces demandes.

Article R311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91

Code de l'énergie

Passé le délai imparti au producteur pour présenter ses observations et au regard des éléments transmis, le préfet de région peut demander au producteur des éléments complémentaires et, le cas échéant, fixer un nouveau délai pour qu'ils lui soient transmis

Article 48

—

Lorsque la fixation ou la modification d'un ou de plusieurs taux de coussin pour le risque systémique applicables à tout ensemble ou sous-ensemble d'expositions visées au I de l'article 43 soumis à un ou plusieurs coussins pour le risque systémique donne

Article L5711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 89

Code général des collectivités territoriales

Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'un syndicat mixte si, à la suite d'une modification de la réglementation, de la situation de cette

Article D313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Code rural (nouveau)

Le président-directeur général peut procéder, entre deux décisions modificatives, à l'inscription de crédits d'intervention ou de transfert, à la demande expresse des ministres chargés de l'agriculture, de l'emploi et du budget ou lorsque cette inscription

Article 321-4

—

Les modifications des informations figurant dans le dossier d'agrément de la société de gestion de portefeuille en application de l'article 321-2 font l'objet, selon les cas, d'une déclaration, notification ou demande d'autorisation préalable à l'AMF.

Article R412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Le ministre chargé de l'environnement transmet la demande du bénéficiaire de l'autorisation à la personne morale désignée à l'article D. 412-30 ou l'informe de son intention de modifier l'arrêté d'autorisation.

Article R526-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 55

Code de commerce

ouvrable à compter de la réception de sa demande.

Article 19

—

Si des modifications sont apportées soit au texte de la description ou des revendications, soit aux dessins, les trois exemplaires des feuilles concernées par les modifications sont remplacés.

Article 16

—

Les centres de collecte et les tanneries déposent une demande d'autorisation auprès du préfet du département où ils se situent, accompagnée des pièces suivantes : - pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ; - pour les personnes

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