que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ; - en conséquence, désigner tel mandataire ad hoc qu'il plaira à la Cour afin de représenter la personne morale de la SARL Z...

Par un jugement n° 2102337 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, M.

Combustibles ; que le préjudice allégué de ce chef n'est ni distinct ni purement personnel ; que ce chef de demande sera rejeté ; que, sur le préjudice moral, la société Nervol a déclaré sa créance à Me

contre cette partie de l'arrêt, les requérants sont fondés pour ce motif à en demander l'annulation ; Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur le préjudice moral : 7.

A le bénéfice de la protection fonctionnelle, doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 20 avril 2023 par laquelle sa demande a été explicitement rejetée.

représentants permanents des dirigeants personnes morales. 10.

juridiquement distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leurs personnels sur le territoire national ; il s'ensuit que chacune des personnes juridiquement distinctes composant l'unité

par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant

Il résulte de ce qui vient d'être dit au point 3, que les conclusions de la requête dirigées contre le refus du préfet de déférer le courrier du 5 avril 2022 sont dirigées contre un acte insusceptible

de gérer, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 30 ans d'interdiction de diriger ou gérer toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, la

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " La Seigneurie " à lui verser la

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

D..., ès qualités, les Assurances générales de Paris et l'Entreprise F... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 16 mai 1991, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi

C..., agissant tant en son nom personnel qu’en celui de représentante légale de sa fille A..., représentée par Me Alimi, demande au tribunal : 1°) de condamner le recteur de l’académie de Versailles

Il soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision implicite de la commission nationale d'agrément et de contrôle devront être regardées comme dirigées contre sa décision expresse du 16

et n'avoir pas relevé appel des ordonnances du juge-commissaire du 14 octobre 2008 rejetant leurs requêtes en relevé de forclusion ; qu'il en résulte que leurs demandes dirigées contre cette société ne

Pour déclarer irrecevable la demande de Mme [L] en réparation de son préjudice moral formée contre M.

dirigées contre la décision implicite de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) devront être regardées comme dirigées contre sa décision expresse du 6 avril 2022 ; - les moyens soulevés

Marc de X..., n'ayant pas été demandée devant les premiers juges, était, par suite, insusceptible d'être affectée par l'appel introduit par l'Etat contre les jugements du tribunal administratif de Paris

[I] de son action en responsabilité dirigée contre la SCP [Personne physico-morale 1] et Me [T], que l'acte authentique de vente du 28 juillet 2011 mentionne « qu'il n'existe à ce jour ni