devant un juge qui n'était pas le juge des requêtes, était irrecevable, devait en revanche se prononcer sur la demande de mainlevée dont elle était saisie à titre principal. 6.

Y... ; qu'après la vente forcée des biens saisis, M.

Sur les demandes reconventionnelles : - Débouter la société CDBA de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles - Condamner la société CDBA lui payer la somme de 6 500 € sur le fondement de l'article

également impliqué dans le dommage, soit condamné à la garantir, ne peut rejeter la demande dont il est saisi, comme se heurtant à une contestation sérieuse, sans s'expliquer sur les éléments invoqués

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

« Tepa » pour la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2008, d'autre part, des sommes versées au titre du versement de transport afférent à la période du contrôle ; que l'URSSAF ayant rejeté ces demandes

Pôle emploi ayant rejeté sa demande, l'allocataire a saisi un tribunal judiciaire de différentes demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 3.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'une demande de mainlevée de la saisie ou de restitution des biens en raison du classement sans suite de la procédure, et sans vérifier, comme il lui était demandé, si compte tenu du classement sans

au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et

ses apports dans le remembrement de Saint-Savin de Blaye ; que, par une décision du 6 décembre 1985, le directeur départemental a refusé de donner suite à cette demande et de saisir la commission départementale

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

les objets a eu connaissance de la saisie ; qu'à défaut de cette demande préalable ou en cas de demande tardive, l'action en revendication d'objets saisis est irrecevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable,

la saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe que pour les demandes dont le montant n'excède pas 4.000 €, ce mode de saisine n'est pas ouvert pour les demandes indéterminées ; qu'en

    La Cour note que le requérant avait saisi les juridictions nationales d’une demande d’interruption de l’exécution de sa peine pour des raisons médicales et déposé plusieurs mémoires rédigés

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 2 avril 1998) d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire par l'Assedic de la région Auvergne

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur la procédure suivie devant l'AMF 7 Sur l'atteinte alléguée à la présomption d'innocence 7 Sur l'atteinte alléguée au principe du contradictoire 8 2.

Sur la procédure suivie devant l'AMF7 Sur l'atteinte alléguée à la présomption d'innocence7 Sur l'atteinte alléguée au principe du contradictoire8 2.