relative à l'abandon de la propriété intellectuelle sur les supports de cours dispensés, - a débouté Madame [D] [B] de sa demande de requalification du contrat cadre de vacation d'enseignement en un

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, pour écarter la demande de requalification du contrat de volontariat de service civique en contrat de travail, le tribunal

de l'entreprise de couverture zinguerie Yongbloutt et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes d'indemnités

de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme O... de ses demandes en requalification

de travail qualifiés de contrats à durée déterminée ; qu'ayant été informée par l'employeur que son dernier contrat ne serait pas renouvelé, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en requalification

Dès lors ,infirmant le jugement il convient de faire droit à la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et à la demande en paiement de l'indemnité de requalification

Mme X... de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de ses demandes de rappels de salaires et congés payés corollaires et en paiement

Par jugement du 1er février 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon a : - débouté Mme [R] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - débouté Mme [R] de sa demande de requalification

de travail à durée déterminée ; que les relations contractuelles ayant cessé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée

ce qu'il a débouté Monsieur [R] de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, avec les conséquences de droit sur l'ensemble des demandes en paiement

, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié,

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet et en paiement de dommages-intérêts en raison de cette requalification

16 janvier 1993 au 30 juin 1993 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 6 juillet 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une instance pour demander la requalification des contrats

X... a saisi le conseil de prud'homme d'une demande de requalification du contrat de franchise et aux fins de voir fixer sa créance au titre d'heures supplémentaires, d'indemnités et dommages-intérêts

de l'avoir débouté de ses demandes de requalification des contrats de missions en contrat à durée indéterminée avec la société Géo et de versement des indemnités afférentes, alors, selon le moyen :

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 novembre 1986) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, et

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mademoiselle Mireille X... de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée et tendant, en conséquence, à la condamnation