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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200898
15 juin 2017
code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200899
ECLI:FR:CCASS:2017:C200900
ECLI:FR:CCASS:2017:C200901
ECLI:FR:CCASS:2017:C200902
5ème chambre
DCA_22NT03945_20241217
17 décembre 2024
Il soutient que : - la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes était irrecevable ; - il n'est pas établi que le recours gracieux de la requérante lui ait été notifié ; - la
MARDI
69e9dc97cdc6046d473b9d53
21 avril 2026
Par assignation en date du 11 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au présent tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04859_20230217
17 février 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance est entachée d'une erreur d'interprétation de sa demande présentée au tribunal, qui visait l'octroi d'une provision à raison du remboursement d'un crédit de TVA déclarée
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023996975
11 mai 2011
sa demande présentée au tribunal administratif ; 3°) de condamner l'Etat à une nouvelle capitalisation des intérêts et au paiement des intérêts capitalisés à compter de la requête présentée en cassation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007693988
20 novembre 1985
D'AUTRES SOCIETES ; 3° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DES 24 JUIN 1974, 8 JANVIER 1975 ET 30 AVRIL 1975 ; 2° LA REQUETE
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00078_20250521
21 mai 2025
Elle soutient que : - sa demande présentée au tribunal administratif était recevable dès lors qu'elle a saisi la commune de Cambrai d'une réclamation préalable par un courrier du 19 mai 2023, qui ne
3 SS
CETAT:CETATEXT000007969002
20 octobre 1997
Lucienne L... aux fins de suppression de la quantité de référence laitière spécifique provisoire qui lui avait été attribuée ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Lucienne L... devant le tribunal
DCA_23DA02107_20241218
18 décembre 2024
Le requérant a demandé les intérêts légaux et la capitalisation de ces intérêts dans sa demande présentée au tribunal administratif le 16 juin 2021.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2021 et le 17 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Boia, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
9ème Chambre
DCA_23PA00305_20241115
15 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que la demande présentée au tribunal administratif de Melun par M. et Mme A mentionnait " les frais réels et la pension versée " au cours des années 2017 et 2019 et faisait
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20220609
9 juin 2022
Par un jugement n° 1801239 lu le 6 mars 2020, le tribunal, après avoir rejeté comme irrecevable la demande en tant qu'elle était présentée par M. F, M. I et M.
Chambre 2-4
6791e0041c87724b5e69d9e9
22 janvier 2025
Il soutient qu'il est recevable à solliciter une nouvelle expertise au fond et que le juge de la mise en état n'est pas compétent pour apprécier le bien-fondé de la demande présentée au tribunal.
Serv. contentieux social
69e275bacdc6046d479b9e3d
8 avril 2026
[B], présent, demande au tribunal d’ordonner une expertise afin de juger que son état de santé n’était pas consolidé au 20 septembre 2023 et de réévaluer son taux d’incapacité permanente partielle fixé
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177562
29 décembre 2004
; Sur les moyens relatifs à la régularité du jugement du tribunal administratif de Paris : Considérant qu'eu égard à la nature des demandes présentées au tribunal administratif par les requérants, en
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03425_20230504
4 mai 2023
Sur les autres moyens soulevés par Mme B devant le tribunal et la cour : 13.
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