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1 394 227 résultats pour « demande présentée au tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200898

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200899

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200900

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200901

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200902

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03945_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il soutient que : - la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes était irrecevable ; - il n'est pas établi que le recours gracieux de la requérante lui ait été notifié ; - la

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dc97cdc6046d473b9d53

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par assignation en date du 11 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au présent tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04859_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Elle soutient que : - l'ordonnance est entachée d'une erreur d'interprétation de sa demande présentée au tribunal, qui visait l'octroi d'une provision à raison du remboursement d'un crédit de TVA déclarée

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023996975

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

sa demande présentée au tribunal administratif ; 3°) de condamner l'Etat à une nouvelle capitalisation des intérêts et au paiement des intérêts capitalisés à compter de la requête présentée en cassation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693988

Admin. suprême

20 novembre 1985

20 novembre 1985

D'AUTRES SOCIETES ; 3° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DES 24 JUIN 1974, 8 JANVIER 1975 ET 30 AVRIL 1975 ; 2° LA REQUETE

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00078_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Elle soutient que : - sa demande présentée au tribunal administratif était recevable dès lors qu'elle a saisi la commune de Cambrai d'une réclamation préalable par un courrier du 19 mai 2023, qui ne

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007969002

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

Lucienne L... aux fins de suppression de la quantité de référence laitière spécifique provisoire qui lui avait été attribuée ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Lucienne L... devant le tribunal

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02107_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le requérant a demandé les intérêts légaux et la capitalisation de ces intérêts dans sa demande présentée au tribunal administratif le 16 juin 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02125_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2021 et le 17 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Boia, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00305_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que la demande présentée au tribunal administratif de Melun par M. et Mme A mentionnait " les frais réels et la pension versée " au cours des années 2017 et 2019 et faisait

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01669_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par un jugement n° 1801239 lu le 6 mars 2020, le tribunal, après avoir rejeté comme irrecevable la demande en tant qu'elle était présentée par M. F, M. I et M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6791e0041c87724b5e69d9e9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il soutient qu'il est recevable à solliciter une nouvelle expertise au fond et que le juge de la mise en état n'est pas compétent pour apprécier le bien-fondé de la demande présentée au tribunal.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e275bacdc6046d479b9e3d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[B], présent, demande au tribunal d’ordonner une expertise afin de juger que son état de santé n’était pas consolidé au 20 septembre 2023 et de réévaluer son taux d’incapacité permanente partielle fixé

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177562

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

; Sur les moyens relatifs à la régularité du jugement du tribunal administratif de Paris : Considérant qu'eu égard à la nature des demandes présentées au tribunal administratif par les requérants, en

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03425_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Sur les autres moyens soulevés par Mme B devant le tribunal et la cour : 13.

Source officielle

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