publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les communautés urbaines et leurs principales villes centres, les communautés d'agglomération, les communautés d'agglomération nouvelle, les syndicats d'agglomération nouvelle, les communautés de communes

Article 2-1

—

Nonobstant l'article 18 de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé, les frais de transport sont pris en charge lorsque les conciliateurs se déplacent à l'intérieur du territoire de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence

Article L5211-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 01

Code général des collectivités territoriales

Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition,

Article 8

—

Le canton n° 7 (Cherbourg-en-Cotentin-2) comprend la partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin correspondant au territoire de la commune déléguée de La Glacerie et la partie de la commune déléguée de Cherbourg-Octeville située à l'est d'une ligne

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

Chaque commission foncière communale est présidée par le maire de la commune ou un membre du conseil municipal désigné par le maire. Elle comprend en outre : 1. Deux représentants de la commune désignés en son sein par le conseil municipal ; 2.

Article 2

—

Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 2 000 habitants, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000

Article 1

—

Toutefois la prime peut être attribuée dans les mêmes conditions : Dans les communes des départements d'outre-mer autres que les centres urbains définis par le décret susvisé du 7 mai 1965 ; Dans les communes de 5 000 habitants ou plus parties soit

Article L2334-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Code général des collectivités territoriales

forfaitaire des communes nouvelles prévue à l'article L. 2113-20.

Article 13

—

Le canton n° 12 (Cherbourg-en-Cotentin-4) comprend la partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin correspondant à la commune déléguée d'Equeurdreville-Haineville.

Article 38

—

Des services communs sont créés par délibération du conseil d'administration. Ces services peuvent être communs à l'Université de Rennes et à plusieurs établissements-composantes.

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 67

Code de l'éducation

La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil.

Article L2113-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 00

Code général des collectivités territoriales

Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun, sous réserve de l'article L. 2334-22-2.

Article L5210-1-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 58

Code général des collectivités territoriales

Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles.

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 24

Code de l'éducation

L'organisation convenable du service public de l'enseignement du premier degré dans une commune s'apprécie par référence aux conditions d'accueil dans les communes comparables du département.

Article 4

—

Il est augmenté, le cas échéant, de la fraction des annuités mises à la charge de la commune au 1er juillet 1975, lorsque cette commune appartient à un groupement qui a contracté un emprunt avant cette date ; 2° Il répartit le solde disponible après

LEGIARTI000028252328

—

Meuse et Semoy Accroître la capacité économique du territoire Département de l'Ariège Communauté de communes du pays de Foix Pôle de services du pays de Foix Communauté de communes du Volvestre ariégeois Création culturelle en milieu

Article R751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 33

Code de commerce

Aucun élu de la commune d'implantation et, à Paris, aucun élu de l'arrondissement d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune ou de son arrondissement.

Article ANNEXE III

—

INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS DE PRÉVENTION ET DE SURVEILLANCE DES RISQUES MINIERS, RELEVANT DES ARTICLES L. 174-1 ET L. 174-2 DU CODE MINIER GÉRÉS PAR LE DPSM (BRGM) AU 1ER JANVIER 2024 Bassin minier Centre Ouest Concession Commune Site Nature

Article L153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

Code de l'urbanisme

En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables.

Article R213-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Code de l'urbanisme

Les dispositions des articles R. 213-27 à R. 213-29 sont applicables dans les communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées et dans les communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées

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