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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110914
8 décembre 2021
8 décembre 2021
du 23 juillet 1986 que celle-ci avait pour seul objet de régler un différend concernant les nuisances générées par les courts de tennis situés sur la parcelle n° A [Cadastre 5] constituant le lot n°6
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10134
6 février 2019
6 février 2019
ont entre les parties l'autorité de la chose jugée ; qu'en application des articles 2048 et 2049 du même code, les transactions se referment sur leur objet et ne règlent que les différends qui s'y trouvent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00660
26 mars 2014
26 mars 2014
; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la transaction conclue entre le salarié et l'employeur avait pour objet de régler un différend relatif non pas à l'exécution du
Source officielle12e chambre section 2
6033c857337b517a95051c6a
30 mars 2017
30 mars 2017
Ayant durant plusieurs années, constaté de nombreuses défaillances sur les différentes références de LED Osram vendues par la société EBV et ayant eu connaissance de ce que la dernière génération de ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162b24a4abc2618d50e04c8
14 juin 2012
14 juin 2012
Le 13 mars 2008 Monsieur [Z] saisissait le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de faire juger qu'il a été victime de discrimination syndicale, faire annuler la transaction de 1999, le repositionner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10780
6 juin 2018
6 juin 2018
mettant fin à un différend issu d'un contrat de travail doit être appréciée par le conseil des prud'hommes.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d27c
29 octobre 2009
29 octobre 2009
aux termes desquels d'une part, les fournisseurs s'engageaient à verser une indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive, d'autre part, il était renoncé pour toutes les entités du mouvement E
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527be
16 juin 1998
16 juin 1998
technique ; qu'aux termes d'un protocole d'accord daté du 2 juillet 1993 et déclaré conclu à la suite de la résiliation du contrat de travail, la société s'est engagée à verser au salarié à titre transactionnel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10067
20 février 2019
20 février 2019
les droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu et qu'elles ne règlent que les différends qui y sont compris ; qu'en l'espèce l'exposante, après
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c3fe
7 mars 1984
7 mars 1984
DU CHEF DE LA PREVENTION D'OUTRAGE A UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 40-2° DU CODE PENAL ; " AUX MOTIFS QUE LA TRANSACTION FAITE LE 7 AVRIL 1982
Source officielleChambre 3
DTA_2403203_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les parties ont entendu donner un caractère transactionnel au protocole signé le 16 octobre 2024, en vue de régler leurs différends portés devant le juge administratif et les difficultés particulières
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
600 euros, dès lors qu'il est constant que le montant de la subvention qu'elle a perçue de la CNSA n'était pas différent de celui fixé par le protocole d'accord transactionnel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01138
10 juillet 2019
10 juillet 2019
a été émis avec des réserves ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que la transaction signée le 6 septembre 2005 avait pour objet de régler un différent résultant de la rupture du contrat de travail
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100233
5 mars 2009
5 mars 2009
subi du fait de la perte des deux agréments et de la non exploitation ; Monsieur Louis X... ne revendique pas l'exécution de la convention du 1er novembre 2003 ; l'agrément qui est l'objet d'une transaction
Source officielle8ème chambre
DTA_2106713_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
au différend qui y a donné lieu ".
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c746
13 mai 1987
13 mai 1987
à compter du 12 juillet 1984 ; " aux motifs que les premiers juges avaient évalué convenablement les divers chefs de préjudice mais que le 4 octobre 1983 la CPAM de la Gironde avait accepté une transaction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300005_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les parties se sont accordées pour résilier les deux lots du marché et ont conclu à cet effet un protocole transactionnel signé le 20 octobre 2022.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00844
30 mai 2018
30 mai 2018
ALORS QUE les transactions règlent les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0907DEC005059813
7 septembre 2021
7 septembre 2021
In this tax return the applicant recorded the relevant rise in value in a different account called “Difference resulting from revaluation of securities” (code 41.97).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201050
29 juin 2017
29 juin 2017
de transaction sur offre définitive, qui ne précisait pas les différents éléments du préjudice de M.
Source officiellePage 40 sur 777