N 19-11.357 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Enedis, anciennement dénommée Electricité réseau distribution

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respecté, de septembre à novembre 2015, les dispositions de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 prohibant les publicités télévisuelles pour des ventes promotionnelles du secteur de la distribution

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La société Brenntag exerce une activité de gestion, stockage et distribution de produits chimiques industriels.

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siège est Tour Winterthur, 102 terrasse Boieldieu, [...]                       , défenderesses à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° M 15-23.070 formé par la société Electricité réseau distribution

sociétés intervenant dans les circuits de facturation et la synthèse des liens entre elles démontrent l'existence d'un mécanisme élaboré de fraude ; que, dans un premier circuit, la société NVO distribution

cadre d'une procédure distincte, il n'en était pas moins interdit d'en tirer le moindre renseignement contre un prévenu; "que cependant, l'article 174 nouveau du Code de procédure pénale n'avait trait

B... a été mis en examen du chef de faux en écritures privées et de commerce, présentation et publication de faux bilans, escroquerie, abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs, majoration

Elles maintiennent au vu de l'analyse comptable du Cabinet Cassiopée Expertises que le traitement comptable réalisé en 2014 au moment de l'opération d'apport était conforme à la réglementation, et que

Jacqueline, demeurant actuellement tous deux au Thouzet, Anjou, Roussillon (Isère), Et sur le pourvoi n° R 8713.610 formé par la compagnie française de raffinage et de distribution TOTAL FRANCE, société

quand seules sont incluses les prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3° à hauteur du montant hors taxe facturé, ce dont il résulte que seuls les prestations sous-traitées

IV - 1°/ la société XPO distribution France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 25], 2°/ la société XPO Logistics Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], ont