Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu de décision de l'administration dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai ..." ; Considérant

qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

remis, facture ou devis, dès l'instant que ce document était destiné à justifier d'un paiement ; que peu importe également que Lazar ait, ou non, été remboursé de la TVA par l'administration des Impôts

août 2018 adressée à l'EURL CC Développement, ni de la réponse aux observations du contribuable du 16 octobre 2018, ni de celle de l'interlocuteur départemental du 2 novembre 2020 ni d'aucun autre document

des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoire produits

par l'Administration, de sorte que l'adéquation entre les présomptions alléguées et les documents fournis par l'Administration à l'appui de sa requête n'est pas établie, qu'en ne rattachant pas de façon

X... précisait qu'il versait aux débats les documents fiscaux desquels il résultait que l'administration fiscale acceptait, pour le montant de ses revenus imposables, qu'il déduise de ses salaires les

Daniel Gerschel, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié 139, rue

Il ressort notamment des documents cartographiques produits par l'administration, que la partie du SETBA Aube dans laquelle sont localisés les trois parcs éoliens projetés par la société Parc éolien des

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ont procédé à une visite des bureaux et que les documents ont été saisis et côtés ; que des données informatiques ont été examinées ; que par exemple pour Mme Sylvie Y..., aucun document n'a été imprimé

par l'employeur en raison de sa plainte pénale, l'arrêt retient que trois ans et huit mois après le dépôt de cette plainte M X... n'a pas été mis en examen, qu'aucune copie de procès-verbaux ou de documents

Abderrhamane Z... des chefs d'abus de confiance, escroquerie, falsification de chèques et usage, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir invité Mme X... à produire aux débats un document permettant le calcul des impositions supplémentaires et majorations en relation avec le litige, et de l'avoir condamné

des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique

des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

avait produit à l'appui de sa requête une pièce numérotée 4-1, faisant référence à de multiples "feuillets de documents" obtenus par elle lors de l'exercice de son droit de communication prévu par les

documents produits par une partie au soutien de ses prétentions ne peut les écarter sans procéder à aucune analyse, même de façon sommaire ; qu'il résulte de la lettre adressée le 8 janvier 1991 par le

Jacques, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 septembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des