La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ou la carte de collectionneur d'armes délivrée en application des articles

Article 50-7

—

-Par dérogation au I, pour la première période d'emploi mentionnée à l'article 51 au cours de laquelle il est fait application de la modulation du taux de contribution, la période de référence est comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Article 5

—

I. ― Si le fonctionnaire devient physiquement inapte à ses fonctions au cours de la période de prolongation, celle-ci prend fin.

Article R914-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 58

Code de l'éducation

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.

Article R914-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 57

Code de l'éducation

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.

Article 41-0 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

Code général des impôts, annexe III

L'état prévu au VI de l'article 151 nonies précité mentionne également les opérations réalisées ou les événements survenus au cours de l'année de nature à mettre fin au report d'imposition ou à le transmettre à un nouveau bénéficiaire, ainsi que le montant

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

reconnaissance du combattant : 1° Les personnes ayant été en temps de guerre en état d'insoumission aux lois sur le recrutement de l'armée ; 2° Les militaires ayant été en état d'interruption de service pour absence illégale en temps de guerre ou au cours

Article D732-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code rural (nouveau)

Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, sont réputées avoir donné lieu à cotisations les périodes de service national dans les

Article L119-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 42

Code de la voirie routière

Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale ou d'améliorer la

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 80

Arrêté du 13 février 1985 relatif à l'inscription par les employeurs des travailleurs étrangers sur un registre spécial.

du document. 12° Durée de validité du document.

Article R11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Code de procédure pénale

et dans le cadre de leur formation initiale et complémentaire, de la qualité d'officier de police judiciaire.

Article L174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49

Code des assurances

L'assureur ne répond pas du dommage ou de la perte que l'expéditeur ou le destinataire, en tant que tel, a causés par faute intentionnelle ou inexcusable.

Article 12 bis

—

A l'issue d'une période probatoire de six mois à compter de leur affectation à la brigade de recherche et d'intervention, les fonctionnaires actifs de police peuvent être habilités par le chef de service à exercer des missions d'intervention ou des missions

Article R312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

Code de l'organisation judiciaire

Le directeur de greffe de la cour d'appel établit et certifie, aux dates prévues par les règlements et instructions en vigueur, un état de l'activité de la juridiction au cours de la période écoulée, conformément aux modèles fixés par arrêté du garde

Article 22

—

L'établissement des actes est de droit lorsqu'il est demandé par le ministère public ainsi que pour les actes de l'état civil relatifs : 1° Aux naissances survenues moins de cinquante ans avant la publication de la présente ordonnance ; 2° Aux mariages

Article 15

—

L'agrément peut être accordé par le ministre de l'intérieur au vu d'un dossier transmis par le casino, par voie électronique au chef du service territorial de police judiciaire compétent, comprenant : -une photocopie de la pièce d'identité en cours de

Article L481-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Code de commerce

Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son évolution raisonnablement

Article 15

—

de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance.

Article 41

—

et des affaires juridiques et les agents placés sous son autorité dont les attributions comprennent la réglementation relative aux établissements de jeux ; 3° Les membres de l'inspection générale de l'administration ; 4° Le directeur général de la police

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