Dans ces conditions, il ne convient pas de prononcer la radiation de l'affaire, laquelle porterait de surcroît une atteinte au principe du double degré de juridiction alors que la cour est appelée à examiner

Elle ajoute que prononcer la radiation de l'affaire constituerait une atteinte au droit fondamental dont elle bénéficie de relever appel et d'obtenir le bénéfice du double degré de juridiction.

Elle ajoute que prononcer la radiation de l'affaire constituerait une atteinte au droit fondamental dont elle bénéficie de relever appel et d'obtenir le bénéfice du double degré de juridiction.

la demande d'omission de statuer Une lecture de l'arrêt permet de constater que de manière claire : - La Cour a rejeté la demande d'évocation en motivant le fait qu'il convenait de préserver un double

celui-ci se trouve dans une situation trop contraignante qui lui interdit, malgré sa bonne foi, d'exécuter la décision, de sorte que la radiation le priverait tant de son droit d'accès au juge que du double

fondé de la mesure de programme de soins mise en 'uvre, il lui appartient de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de contrôle de la mesure, et ce afin de ne pas faire obstacle au double

et du citoyen, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'union, ensemble violation du droit à un recours effectif, violation du principe de double

caractère civil" ; Considérant que les stipulations précitées de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantissent aucun droit à un double

manifestement excessives en permettant la signature immédiate d'une transaction qui bafoue les règles d'ordre public de la copropriété ; que l'exécution provisoire n'a d'autre objet que d'empêcher le double

société ERDF, qui ne caractérise pas l'abus de procédure qu'elle impute à la SCI, lequel ne saurait résulter du seul fait d'avoir eu recours à la justice pour trancher un différend et fait usage du double

SUR CE : Sur la recevabilité La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés n'impose pas l'existence d'un double degré de juridiction.

demande avait été formée pour la première fois en cause d'appel (arrêt attaqué, p. 2 § 3), sans caractériser une quelconque évolution du litige justifiant que la société Blys se trouve privée du droit au double

alors, selon le moyen, "1°) que dans ses conclusions d'appel la bailleresse opposait l'irrecevabilité de cette demande nouvelle formée seulement en cause d'appel et demandait à ne pas être privée du double

de réparations des lieux loués ; Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du bail à compter du 1er août 1983, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en vertu du principe du double

d'éviction, formée en cause d'appel, l'arrêt retient qu'il n'existe pas en l'état d'éléments suffisants pour se prononcer sur celle-ci et qu'une mesure d'instruction priverait les parties du bénéfice du double

Y... formée pour la première fois en cause d'appel contre la SCP Fauchon-Gervaise n'était pas suffisamment liée au litige principal pour priver cette société du double degré de juridiction ; D'où il

n'avait pas été soumis au tribunal qui n'avait pas eu à statuer sur la validité de l'opposition à paiement effectuée par la SDR, qu'ainsi le litige était nouveau et la société Thébault avait droit au double

Dans les circonstances de l’espèce, afin de préserver le double degré de juridiction, il y a lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Dans les circonstances de l’espèce, afin de préserver le double degré de juridiction, il y a lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Marseille.

degré de juridiction, ce qui serait contraire, selon elle, à tous les principes de procédure.